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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100859
6 juillet 2016
N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont
cr
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137260ccd58014677422918
29 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
61372577cd5801467741dfd1
21 août 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10555
15 juin 2022
B - Sur les taux d'intérêts pratiqués Au visa de l'article 39/1/3° du code général des impôts, le CE/CLF fait valoir que le taux d'intérêt déductible sur les opérations litigieuses ne peut être supérieur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10844
21 juin 2018
Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
Toussaint Q..., ce dernier étant empêché du fait de sa détention dans la procédure criminelle dite Bar des Marronniers ; que si comme il le prétend, il était soucieux, à l'époque du paiement des loyers
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198
7 mars 2018
(Suisse), contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5 - 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Global Equities, société anonyme, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
X... et une grande partie de son argumentaire visait déjà à écarter la gérance de fait de l'intéressé alors qu'il était réputé intervenir au soutien des intérêts de la société Celine Limited et donc de
ECLI:FR:CCASS:2010:C100996
15 novembre 2010
formée, à titre principal et non accessoire, par le CNB pour réclamer qu'il soit fait injonction à la société Alma Consulting Group de cesser les pratiques litigieuses, ainsi que sa condamnation à lui payer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201519
30 novembre 2017
être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Casino d'Arcachon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino d'Arcachon à payer
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330
14 juin 2017
___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01691
11 décembre 2019
P... ont été engagées respectivement le 30 mars 2010 et le 29 août 2011 par la société Indibat France ; que la rupture de leur contrat de travail pour motif économique est intervenue le 27 décembre 2013
613725dccd58014677421133
23 janvier 2002
Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation
613726a8cd58014677427788
22 mars 2006
C'est suite à cette saisie de voiture que j'ai bien pensé qu'il y avait un problème de paiement (avec Anthony F...)" ; "il précisera par ailleurs que Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019
4 janvier 2023
judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Massis import export Europe, ont formé le pourvoi n° E 19-21.884 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Paris
écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150
8 juin 2016
________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619
18 septembre 2019
R... dans leurs droits, et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M..., la société Arobas et M.
613726a9cd580146774277d2
20 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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