compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée verse aux débats des

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, au titre du préjudice moral, à titre de rappel de

pour repos compensateur et indemnité pour travail dissimulé » ; Et aux motifs réputés adoptés que : « A l'appui de sa « prétention » en heures supplémentaires, et pour prouver son succès, Mme P... verse

Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 305.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application des articles 270 et suivants du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser

par conséquent, la société TRANSERVICE LOCATRANS à payer à Madame Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congé payé sur préavis, d'indemnité de

crée dans les conditions de vie respectives des époux, cette prestation compensatoire étant fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la

supérieur à celui que le premier juge a indemnisé et que sa demande doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'épouse demande le versement à son profit d'une somme

Y... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que le salarié entend démontrer que les faits reprochés ne sont ni établis ni fautifs, soutenant que la société

de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief

GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli la demande en divorce formée par Monsieur Henri Y... sur le fondement de l'article 242 du Code Civil et, partant, prononcé le divorce aux torts partagés des époux

En l'espèce, Mme [E], qui a une ancienneté de 27 ans 7 mois et 28 jours et sollicite le versement par la société Présent d'une indemnité d'un montant brut de 107.439,93 euros.

l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme L... de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement

de cession et qu'il n'y avait que Philippe A... et Maléky Y... qui avaient accepté de lui verser un dessous de table ; que, selon M.

X... par un contrat de travail et condamner ce dernier à lui payer, à ce titre, diverses sommes ainsi qu'une indemnité de travail dissimulé et des dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt énonce

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute lourde, de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à verser à la société Azurcéramique une indemnité

euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que M.

de préavis, de 1 187,40 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 7 288,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif

X... étant condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que M.

compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail et de prime d'objectifs