; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente

X...l'associerait à l'offre de reprise présentée par la société Logitud solutions en lui attribuant 46, 25 % du capital de cette société moyennant le prix de 100 000 euros, chacune des parties s'engageant

[F], et l'avis de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...

avait distrait ces documents des précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête, enfin, en faisant prévaloir l'efficacité du comportement de l'Administration sur sa régularité

, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices ; que par ailleurs, il apparaît sans intérêt de rechercher si la lettre de recours en cause a été adressée par voie recommandée avec

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M.

Z... et A... en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude pour remplacer dans leurs fonctions les officiers ministériels suspendus ; que, sur déclaration de cessation des paiements de M.

ET PIERRE Y..., EN REJETANT LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION PAR EUX FORMEE A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT REFUSE D'AUTORISER LE SYNDIC A ASSIGNER LES ADMINISTRATEURS

; que trois offres ont été soumises au liquidateur : - une offre émanant de M.

faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre.

X... avait prétendu être toujours en fonction au sein de la société AMC ; qu'une telle situation n'aurait pu qu'éveiller la prudence dudit cabinet ; alors que l'embauche de M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M.

litige l'opposant à Mme [J] [C]-[V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Pour l'administration et la gestion des biens hérités par F..., l'administrateur aura les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa

des sociétés Medtrum et Medtrum BV, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Insulet Corporation, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents

cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents

de nouvelles conditions seraient négociées, la cour d'appel a dénaturé cette offre, telle qu'annexée au rapport de l'administrateur, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cession

par l'administration fiscale doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Administration, de nature à justifier la visite et que le juge doit vérifier de manière concrète que cette

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ... (9ème), 2 ) de M.