Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

décembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et usage

Conseils et Sogar ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution

(BGE), société d'économie mixte créée en 1988, destinée à gérer les installations sportives et culturelles de la ville de Bordeaux et dont le capital était, en partie, détenu par lui-même à titre personnel

de faux, réalisé par M.

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations

sans en informer le juge d'instruction ; que l'obligation d'informer le juge d'instruction du placement en garde à vue s'impose même lorsque ce magistrat a donné une autorisation d'extraction d'une personne

d'avoir illicitement annexé des parties communes et effectué des travaux sans autorisation de l'assemblée générale, les époux Y... et les époux Z..., également copropriétaires, les ont assignés en remise

Jean-Pierre X..." ; qu'en affirmant cependant "que la commune intention des parties, conforme aux usages en la matière, était que M.

le bien, c'est à dire pour son compte personnel mais bien en vue de sa revente immédiate dans le cadre de son commerce ; que ce bien revendu dès le 18 avril 1998 quatre jours seulement après le compromis

X... pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie ; qu'à l'issue de l'enquête, M.

perçu, à sa demande, les frais de déplacements correspondants ; qu'il a ainsi sciemment et volontairement fait des fonds consulaires un usage autre que celui auquel ils étaient dévolus ; que, ni le

de la personne mise en examen, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; que la comparution personnelle du détenu est de droit si celui-ci ou son avocat en fait la demande ; qu'en refusant

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel commun en ce qu'il est déposé au nom de Mme D... et de M.

[A], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

de mauvaise foi des biens de la société à des fins personnelles ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est constitué que si, de mauvaise foi, le gérant fait des biens de cette dernière

[S] en son nom personnel et que la ligne lui appartenait'' motifs pris que M.

Scott Y..., 4 / de Mme Sherry Y..., tous demeurant ... 5 Mayfair, Londres (Angleterre), 5 / de la société Château Pech de Jammes Inc, société de droit de l'Etat du Delaware, prise en la personne

[Y] ; qu'en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l'astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l'importance des travaux réalisés, subsistait