1, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

la majorité des copropriétaires présents et représentés », ce qui exclut un vote à l'unanimité et établit l'existence de copropriétaires opposants ou abstentionnistes, dont le procès-verbal devait légalement

proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

fiscales que le droit de reprise décennal est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité

violation des droits de la défense, des articles 6 1 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 315, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

mai 1996 par le directeur des services fiscaux de Paris Nord que l'avis favorable aux poursuites pénales rendu par la Commission des Infractions Fiscales précise l'autorité qui l'a saisie, que les formalités

L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7'' ; que l'absence d'entretien annuel d'évaluation ou le retard dans la tenue de celui-ci ne

établi le 20 décembre 2007 relatant que différents contrôles effectués au sein de la société Startoy, importateur de jouets et autres objets en provenance de Chine, dirigée par Mme Y..., avaient révélé l'absence

certain délai, sa rétrogradation au coefficient 200 et, par la suite, au coefficient 175 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités

juin 1989; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la remise en état de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités et des salaires couvrant la période légale

Eric X..., pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

mise en examen, a été convoqué par fax du 10 mars 2005 ; il est communément admis que cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, suffit à elle seule pour établir l'accomplissement des formalités

concerne la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la décision de prolongation de la détention provisoire, dont appel, il y a lieu de constater que, nonobstant l'absence

de la mention du résultat d'exploitation pour les six derniers mois précédant la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte précité

depuis le 3 janvier 1989, date d'expiration de son dernier arrêt de travail ; que, par courrier du 29 juin 1989, Mme X... a protesté en répondant que son employeur avait été informé de la cause de son absence

Z... a été faite par lettre recommandée, ayant été dispensé par le séquestre de la renouveler par acte extra-judiciaire, puis retenu que le non-respect du formalisme qui a notamment pour but de permettre

[N] de rapporter la preuve d'une acceptation écrite de la promesse de vente et du respect de ce formalisme. Le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté M.

la société Armatures du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte d'assignation ainsi que le jugement déféré et le procès-verbal de saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que la formalité