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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f1cd58014677419ab8
31 mars 1987
Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour d'appel déclare le prévenu coupable de construction sans permis ; aux motifs que constitue un acte
6137255ccd5801467741d0d0
14 novembre 1990
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise, A... a fait valoir que le dernier acte
6079a8459ba5988459c4c42e
20 mars 1984
QUE LES ARTICLES 225 A 230 DU MEME CODE QUI EN PRECISENT LES MODALITES D'APPLICATION, INSTITUENT UN CONTROLE DE CARACTERE DISCIPLINAIRE ET SONT ETRANGERS AU REGIME DES NULLITES POUVANT AFFECTER LES ACTES
éesc/MM. B
613724fecd5801467741a151
10 février 1987
l'audience du 22 septembre, n'avaient été auparavant cités pour cette audience ni par citation, ni par renvoi contradictoire ; qu'ainsi, entre le 7 juillet et le 4 novembre 1983 (date d'une citation) aucun acte
é a, sur la plainte avec constitution de partie civilec/X pour vols
613726aacd58014677427880
26 juin 2007
auditions supplémentaires soient susceptibles d'apporter des éléments utiles à la manifestation de la vérité ; que la partie civile, qui sollicite un supplément d'information, n'indique en rien les actes
6079a87f9ba5988459c4d864
30 mars 1999
jouissant d'une totale indépendance dans la détermination et la mise en oeuvre des actes d'instruction a par là même corrélativement la faculté de refuser de verser au dossier des pièces remises par des
613725d4cd58014677420d85
17 juin 1998
crime qui lui était reproché, cela en violation du principe de la loyauté des investigations et de l'établissement des preuves, de sorte que les déclarations ultérieures de Joseph Y... ainsi que les actes
61372650cd58014677424998
4 février 2004
civil ; que cette publicité s'imposait d'autant plus, sur la demande de la partie civile, que le débat portait exclusivement sur la compétence territoriale de la juridiction saisie en l'absence de tout acte
6079a8b09ba5988459c4e828
7 janvier 1970
PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN REMPLACEMENT DE M TRUCHET, ASSESSEUR NOMME PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE MOTIF DE CE REMPLACEMENT ETAIT QUE M TRUCHET AVAIT ACCOMPLI UN ACTE
61372577cd5801467741df9f
14 novembre 1995
d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences sur personnes particulièrement vulnérables, a rejeté sa requête en nullité d'actes
6137264dcd58014677424820
14 décembre 2004
répression des fraudes, dont la plainte a été à l'origine des poursuites intentées à son encontre par le ministère public, dès lors que les juges d'appel peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, procéder à tous actes
61372577cd5801467741df61
21 janvier 1998
d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 8 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451
27 juin 2018
a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 24 octobre 2016, a dit n'y avoir lieu à ordonner des actes d'instruction complémentaires et a dit n'y avoir lieu à évoquer ; "aux motifs que M.
6137256acd5801467741d84a
27 mars 1996
du tribunal correctionnel de Rennes pour informer le délit de contrefaçon et à la nullité des actes de l'instruction qui en découlait; "aux motifs que la découverte, à Rennes, de cassettes vidéo contrefaisantes
61372605cd58014677422591
22 septembre 1999
Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été légalement pourvu à son remplacement par le président de la cour d'assises ; " alors, d'autre part, qu'il résulte que Joëlle Y... avait effectué un acte
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02366
1 juin 2016
documents dont la saisie est réclamée sont susceptibles d'apporter la preuve de la commission d'infractions ; que la partie civile ne peut se contenter d'allégations purement spéculatives pour obtenir un acte
61372644cd580146774243b6
24 avril 2003
du second degré, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; 3 ) "alors que, l'exécution d'un nouvel acte d'instruction
61372676cd58014677425c17
8 février 2000
a rendu l'ordonnance dont appel, sans qu'il y ait lieu à autre mesure d'instruction ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en se bornant à confirmer une ordonnance de non-lieu à suivre,
soc
61372406cd580146774114a6
23 janvier 2002
intervient lorsque l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée, ce qui suppose nécessairement que le magistrat accomplisse des actes d'instruction pour permettre cette mise en état ; qu'en ayant, dans
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03617
31 mai 2012
que l'action était éteinte comme tombant sous le coup de la prescription ; "aux motifs que les poursuites sur procédure fiscale se prescrivent par trois ans, la prescription étant interrompue par tout acte
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