en cause la société SEM-Cédima, la société Pinguely industries ainsi que l'UCB-Locabail; qu'elle a demandé la résolution de la vente pour vices cachés; qu'elle a formé appel du jugement rendu à son encontre

[P] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, ont demandé à la cour d'appel d'interpréter le jugement ayant arrêté le plan de cession sur le point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Reboa LTM que

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 avril 1995, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

Michèle, parties civiles, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, ont

[S] [U], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 6 octobre 2020, qui, dans l'information

accès en voiture à leur propriété et que, eux-mêmes et leurs auteurs ont toujours emprunté ce chemin" ; que la commune de Bages a formé tierce opposition contre cette décision et, après exécution d'une

contre M.

X... a formé opposition à l'utilisation de sa carte, en indiquant qu'elle lui avait été volée avant la date précitée; que la "facturette" ayant été établie pour un montant légèrement supérieur à celui

par : - LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre

le pourvoi n° N 21-15.367 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X..., que son employeur a prétendu que la formation de M.

le pourvoi n° C 21-17.221 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Allianz global corporate & specialty SE, dont le siège

le pourvoi n° N 18-26.855 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Traiteur de Paris, société par actions

Irène, - LA SOCIETE IMMORIVAGES, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre eux, au tribunal de BRUXELLES

[R] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-16.820 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

A... la faculté de former un appel contre le jugement d'adoption alors que ce recours lui était pourtant formellement ouvert par la loi et qu'il n'était en outre pas de nature à remettre en cause ce qui

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

[Z] [M], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° N 19-24.536 et Q 20-13.893 contre les arrêts rendus le 19 septembre 2019 et 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans