d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... avait informé la juridiction de première instance qu'au jour de l'audience du 18 juin 2013 il devait assister un client devant la cour d'assises de la Martinique, la cour d'appel, qui a soulevé d'office

» ; qu'en ne caractérisant pas l'élément intentionnel exigé par l'article 322-6 du code pénal par l'emploi du mot « volontairement » ou de toute autre expression équivalente, la cour d'assises a privé

a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction,

X... aurait eu pour objet de contester la décision prise par la ville de Bourges de faire procéder à la démolition de son immeuble sur le fondement de laquelle a été émis le titre du 25 mars 1993, quand

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

Joël ou José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés

L..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols

, a dit que Mme [X] n'est désormais plus placée que sous le statut de témoin assisté du chef de prise illégale d'intérêts en lien avec la société [3], alors « d'une part qu'aux termes de l'article 432-

d'assises, au cours de laquelle il est débattu sur les intérêts civils, doit être publique sauf s'il en est décidé autrement par la Cour dans les conditions prévues par la loi ; Attendu que l'arrêt

d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, le fait de contacter la clientèle en lui proposant,

Dominique, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation

, en date du 22 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES, sous l'accusation de viol et pour délits connexes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation mentionnent que la cour d'assises était

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 janvier 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'OISE, le premier, sous l'accusation de

juger de la régularité des débats et des décisions de la cour d'assises ; que le débat qu'entend ici soulever la défense de Jacques X... ne relève donc pas de la présente juridiction ; que les faits reprochés

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 16 novembre 2001, qui, pour assassinat et complicité, les a condamnés, chacun, à 25 ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS, sous l'accusation de viols aggravés ;

Miguel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation