B... et Hassan Ait Mouloud, le premier a, sur le fondement d'une reconnaissance de dette, sollicité la condamnation de M. B...

être identifiés; "alors que, d'une part, la simple existence de soupçons portés par une personne créancière d'une autre, sur le comportement des individus qui lui ont remis une reconnaissance de dette

X... de s'engager, envers la banque, à garantir les dettes, dont elle constatait qu'elles étaient nées postérieurement à la fusion-absorption du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision

et la décision de les distribuer une condition dont dépend l'exigibilité de sa créance à l'encontre de la société, constitue une créance conditionnelle, au sens du texte précité, acquise dans son principe

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

que le montant de cette dette avait été arrêté au 31 décembre 2004 cependant que le protocole d'accord de cession avait été conclu le 27 décembre 2004, sans rechercher si, au jour de la conclusion de

fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 67 A du codes des douanes exige que la personne qui fait l'objet d'une décision défavorable, qui notifie une dette

société Commissions import export (Commisimpex) a engagé une procédure arbitrale devant la Chambre de commerce internationale pour obtenir de la République du Congo l'exécution d'un protocole sur la dette

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard

[D] et Mme [M] ont assigné le 10 juillet 2018 M. et Mme [Z] en paiement de diverses sommes au titre d'une reconnaissance de dette du 30 octobre 2014, de virements effectués sur le compte personnel de M

droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994) qui, saisi de sa demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes

second moyen : Attendu que l'Office fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la vente immobilière à lui faite par la société, alors, selon le pourvoi, que si la compensation n'est pas en principe

pris en leur qualité de dirigeants des sociétés Home cuisine et Idées et ambiances, en liquidation judiciaire, ont été assignés par Mme Y..., liquidateur judiciaire de ces sociétés, en paiement des dettes

celui du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas. 7.

de la dette alors que M.

X..., d'un découvert s'établissant à la somme de 125 203 francs n'était pas indivisible de son offre de contracter et si, cette offre n'ayant pas été acceptée, une reconnaissance de dette pouvait malgré

Selon l'article 1291 ancien du même code, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont liquides et exigibles.

auprès des compagnies d'assurance que de la SARL elle-même et que les poursuites n'ont pu reprendre utilement qu'après intervention du juge de l'exécution ; qu'il ne suffit pas de relever que la dette

X... principal du Centre hospitalier universitaire de Nice (anciennement Centre hospitalier régional de Nice), dont le siège est ..., 2 / du Centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Trésorerie principale du Centre hospitalier de Roubaix, représentée par le trésorier général de la région Nord-Pas-de-Calais