Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 juin 1995, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et

individuelle, ne constitue nullement une faute le fait pour un époux de ne pas prendre part à des réunions de famille et à des dîners entre amis, dès lors du moins qu'il n'est ni soutenu ni établi qu'il

Elle a en outre relevé qu'un interrupteur « vie privée » sur le véhicule de service lui permettait de désactiver la géolocalisation. 9.

sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3

[W] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Clément 84, 4°/ à la société AIG Europe, société anonyme, prise en sa succursale néerlandaise dont le siège est

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la

d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité, le deuxième, pour détournement de fonds publics à trois ans d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 3 ans

d'emprisonnement (article 450-1 al. 3 du code pénal), tous délits punis de cinq ans d'emprisonnement ; qu'en considérant, sans s'expliquer sur ce point, que l'intéressée encourt dix ans d'emprisonnement

Z..., veuve de Y..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de la société Tahiti pétroles, société anonyme prise

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 décembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction

Cette privation de liberté a débuté lors de son interpellation, le jour même des faits, date à partir de laquelle il convient donc d'apprécier ces gages. 31.

de primes de natures différentes ayant déjà expressément ou en fait, le même objet (prime de fin d'année, 13e mois, primes de vacances, primes de résultats autres que celles prévues par les textes sur

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 148-1, 148-2, 272-1, 591 et 593 du code de procédure