Sliman IIIIII..., domicilié [...]                               , 180°/ à M. Hassan JJJJJJ..., domicilié [...]                                 , 181°/ à M.

Fabien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise

, selon elle, saisie dans ses locaux, dans le cadre d'une procédure numéro P 97 022 698 1/3 instruite sous le n° 03/97 dans un autre cabinet d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi

X... en vue de l'application éventuelle à son encontre des sanctions prévues aux articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu

et à eux-mêmes la propriété d'une partie de l'actuelle parcelle n° 18, ordonner le bornage des parcelles échangées et la publication de l'arrêt à la Conservation des hypothèques de LORIENT et d'avoir

SANS RENVOI et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la mutuelle Entrain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3

ou à l'article 189 de la loi du 25 janvier 1995 ; que s'agissant de la comptabilité, seuls sont visés le fait d'avoir "tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de

l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux deux parties civiles ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 175, 185

X..., la société Aquitec et la société Hervé Thermique, déclarés responsables des désordres sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, à payer la somme de 6 181 186 francs à la commune,

et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

du Code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable (arrêt p. 3, dernier alinéa) ; que l'ordonnance de refus d'informer rendue le 27 mai 1994 a été notifiée le jour même à la partie civile et

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 186, 186-3, 191, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'excès de pouvoir

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé par Michel X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 11 juin 1996 ; "aux motifs que, par application de l'article 186

189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le dirigeant ayant effectué la déclaration de cessation des paiements sitôt connu l'échec de la tentative de règlement amiable, il n'y a pas lieu

ALORS QU' il résulte des articles L. 180 et L. 186 du LPF (en vigueur à l'époque des faits) que le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits d'enregistrement et

[T] avait tenté d'appréhender cette somme au moyen d'une autorisation de prélèvement falsifiée. 3.

» et que l'acte de vente du 8 avril 1989 de la parcelle H 189 (AC 83) à M. et Mme X... se réfère à une clause d'un acte antérieur du 13 août 1876 selon laquelle « le propriétaire du cellier compris sous

X... s'était abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel a violé les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il incombe à la partie

exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186

au 4 février 1993 et ce dans le but d'identifier les auteurs de l'infraction du 18 décembre 1992, commise au même endroit, dont il était saisi ; qu'il importe de souligner que les faits du 3 au 4 février