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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10232
3 mars 2021
du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01311
15 septembre 2015
injustifiée ; Attendu que pour décider que la rupture des relations contractuelles est imputable aux manquements de la société et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02584
6 décembre 2017
» 1/ ALORS QUE les perturbations occasionnées au fonctionnement de l'entreprise par les absences répétées ou prolongées d'un salarié rendant nécessaire pour l'employeur de procéder à son remplacement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10824
6 juillet 2017
Dans un courrier en réponse à son employeur du 7 février 2011 la salariée disant qu'elle n'avait nullement refusé d'occuper son poste, antérieur à son arrêt de travail, disait la mise à pied injustifiée
61372290cd580146773fe838
21 novembre 1995
X..., employé par la société JFM en qualité d'ouvrier miroitier, a été licencié pour inaptitude physique à l'emploi pour lequel il a été engagé et absence injustifiée ; Sur le moyen unique, pris en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10481
1 juin 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10282
7 mars 2018
précise la qualification de la salariée remplacée puisque l'intitulé « employée commerciale » ne figure pas dans la classification conventionnelle, ce qui équivaut à une absence de mention imposant la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10104
1 février 2017
par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger ; que dès lors en constatant que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00502
25 mars 2015
par des motifs généraux ; ils doivent se prononcer sur l'intégralité des griefs invoqués par le salarié et examiner l'intégralité des pièces dont il se prévaut ; que le salarié a notamment reproché à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11238
17 octobre 2018
professionnelle constatée juste après, puis l'absence à son poste de travail le lendemain matin, en lien avec les faits survenus la veille, constituent un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00116
18 janvier 2017
alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire si le salarié apporte des éléments laissant supposer le harcèlement moral, il appartient aux juges de se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10700
8 septembre 2021
En effet, au cours de la procédure engagée à votre encontre le 5 janvier 2016, comme salariée protégée, vous vous étiez engagée devant l'inspecteur du travail puis devant M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00176
3 février 2021
en dépit de l'avertissement délivré en 2013, de leur impact sur l'organisation du service et de ses absences injustifiées, quand aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était reproché au salarié,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02044
20 septembre 2017
était motivé par des retards répétés lors de sa prise de poste et par une absence injustifiée ; que la cour d'appel a constaté que cette absence et ces retards étaient établis et retenu que ni les conditions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100
22 juin 2017
Face à l'absence de participation de Mme Y... à cette réflexion, M. A... reformule 3 fois sa demande d'obtenir l'avis de Mme Y... à la proposition d'organisation du staff.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10093
27 janvier 2021
et l'absence de suivi des prises en charge et facturation audio ; que la salariée conteste ce premier grief en précisant qu'elle compilait toutes les pièces justificatives requises par les mutuelles et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210399
9 juillet 2020
, le fait que les constatations médicales du médecin traitant du salarié consulté le lendemain du prétendu fait accidentel concordent avec les déclarations du salarié ne peut suffire pas à caractériser
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11151
9 novembre 2017
Le dernier certificat de prolongation date du 31 octobre 2011. Il prolonge l'arrêt maladie jusqu'au 31 janvier 2012.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846
30 juin 2021
qui travaille exclusivement de jour n'emporte pas modification de son contrat de travail, sauf s'il porte une atteinte injustifiée ou excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00838
30 septembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner
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