SOUTENAIENT QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE, LES CONSORTS Y...

X... et Y... et les trois sociétés intéressées sans que les premiers ne remettent en cause la qualité pour agir de l'une ou l'autre des trois sociétés, la cour d'appel qui a souverainement apprécié la

, qui a relevé que la société SIF entreprise X... avait accepté de se référer sans réserve aux rapports susvisés, a violé les articles 1134 et 1702 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le marché

X... à réception de ces factures ne pouvait valoir acceptation de sa part ; qu'ainsi la Cour d'appel, en imposant à M.

a dénaturé par omission le rapport d'expertise précité et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis

pourvoi formé par la société Parfumerie de Megève, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de l'Eglise, 74120 Mégève, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel

MANIFESTER ULTERIEUREMENT, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A JUSTEMENT LIQUIDE L'INDEMNITE ET, D'AUTRE PART, QUE LES RESERVES DE LA SECURITE SOCIALE SONT JUSTIFIEES, LES DEPENSES NOUVELLES DONT LE REMBOURSEMENT

FRANCAIS, L'ISSTA A ASSIGNE LA SOCIETE AIR NAUTIC EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ET EN DOMMAGES-INTERETS; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL

souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a considéré que, dans le cadre des relations contractuelles qui existaient entre les parties, l'absence de protetation et de

pourvoi formé par la Banque Worms, société anonyme dont le siège social est Le Voltaire, 1, place des Degrés, La Défense, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel

LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que l'instruction n'a établi ni la fausseté des témoignages en cause, ni l'intention

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la fixation du montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du pouvoir souverain du juge

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 avril 1999 qui a condamné le premier, pour fabrication, offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse

Philippe, - OLIVIER Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 avril 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Françoise Y... du chef d'homicide involontaire

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 2 200 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt retient, d'une part, que l'audition litigieuse du 15 mai 2013, réalisée sur instruction du parquet

les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune d'Asnières-sur-Seine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel