frappé d'impossibilité d'exécution, la Cour d'Appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du Travail, devenu L. 1231-1 du même Code, et de l'article 1134 du Code

L. 1233-30 du code du travail. 8.

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Entreprise Y... au paiement de la somme

ALORS QU'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque l'activité du salarié se répartissait entre le secteur conservé et l'entité cédée, le contrat de travail n'est transféré que pour

L. 3122-7 du Code du travail.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du nouveau code du travail) ; ET ALORS encore QU'en excluant que les communications

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1235, 1315, 1349, 1353, 1376, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE

L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail.

L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 100 000 E à titre de dommages et intérêts; Attendu que les parties n'ont pas discuté les montants réclamés par

L. 1235-3 du Code du travail.

, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si l'article L. 1232-6 du code du travail impose à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement

de l'article L. 3123-14 qu'elles instituent sont issues de l'ancien article L.123-1 du code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail

Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-11, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu

égal salaire égal", ensemble l'article L.3322-1 du Code du travail.

en apportant, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, la preuve de la durée du travail convenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2

L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail.

I... , la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en statuant sans répondre aux conclusions de M.