Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Brenco France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal

solvens" ayant eu l'initiative d'une action en répétition de l'indu d'établir l'absence de cause dudit paiement, mais à "l'accipiens", en cas de contestation sur ce point, de prouver l'existence d'une dette

[J] de 65 790 euros et l'honoraire taxé, soit la somme de 64 290 euros, sans faire application de la reconnaissance de dette établie par acte notarié entre M. [J] et M.

interrompue à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du locataire, à un moment où elle avait régulièrement déclaré sa créance, de sorte qu'en la déboutant de sa demande en fixation de la dette

Les dettes, toutes exigibles à moins d'un an, s'élevaient à 437.270 euros dont des dettes fiscales et sociales de 184.311 euros (contre 93.724 euros à l'issue de l'exercice précédent) et des dettes envers

X... au sujet des déclarations qu'il avait faites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1989 à 1992 ; que ces redressements tendaient à exclure du passif déductible la dette résultant

faisant jouer pourtant la garantie de la SOCAF vis-à-vis des notaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que l'application de l'article 1251, 3 , du Code civil suppose l'existence d'une dette

Y... et l'association des Pompes funèbres européennes font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande en paiement de factures fondée en son principe, alors que, selon le pourvoi, d'une part, est nul tout

Y..., syndic, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. le receveur principal des impôts

Paribas Guadeloupe) en garantie de la somme de 433 405,53 euros, et dénoncée à la société le 4 décembre 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Il en résulte que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

X..., gérant de la société depuis 1967, pour que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, il soit déclaré solidairement tenu au paiement de sa dette fiscale ; Attendu que

par son ex-épouse et qu'il s'était ultérieurement désisté de cette instance ; Que les juges relèvent que l'obligation de X... ayant un caractère alimentaire, les conditions de la compensation des dettes

Claude Z... a adressée à M. et Mme Y..., ne peuvent s'analyser en une reconnaissance de dette dépourvue d'équivoque portant sur le principe du droit à une indemnité d'amélioration du fonds agricole ;

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

tendant au remboursement par Mme Z... à concurrence de moitié, du passif communautaire réglé par lui ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande fondée quant à son principe

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

n'a fait aucune diligence en ce sens ; que retenant par principe sa responsabilité, la cour d'appel a encore violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; alors, de plus, que la responsabilité

l'espèce, l'arrêt attaqué, qui a sursis à statuer sur l'action civile de Liliane Y... jusqu'à ce que cette dernière "ait apporté les éléments nécessaires à l'appréciation de sa prétention à titre principal