industriel, n'a pas formé une demande de compensation, laquelle suppose des dettes réciproques des parties ; que la cour d'appel, qui constate que le matériel informatique offert à plusieurs reprises à la vente

en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de délais et dit qu'il sera, à la requête de la Banque nationale de Paris, et après accomplissement des formalités prévues par la loi, procédé à la vente

la liquidation judiciaire de la SA Semade, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du 8 avril 2008, qui a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre Monsieur Pierre-Gabriel X..., Madame Ana-Maria X... et Monsieur Manuel X... sur le chalet de Morzine et la vente

implique la survenance d'une vente à des consommateurs alors que la SED n'a effectué aucun acte de vente au public ne se livrant qu'à des actes de vente en gros sans assurer aucune diffusion directe des

, et qui les laisse au domicile de leur ancien propriétaire, commet une négligence fautive qui s'oppose à ce que le préjudice résultant de leur vente postérieure aux enchères publiques soit réparé ; qu'en

vente aux enchères publiques organisée à la requête de sa soeur, les ouvrages litigieux appartenant, selon lui, à sa mère ; que la vente a été suspendue par ordonnance du même jour, l'affaire étant renvoyée

Z..., antiquaire, divers meubles et objets mobiliers dont la vente aux enchères publiques avait tout d'abord été envisagée par lui et qu'il avait confiés à un commissaire priseur pour les faire expertiser

Z..., commisssaire-priseur, aux fins de condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison de la faute commise par ceux-ci en procédant à la vente aux enchères

ayant été déclaré adjudicataire d'un lot lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société Pierre Bergé et associés, a été assigné, par cette dernière devant un juge des référés, en paiement

Maze Y... a acquis le 2 juin 1984, au cours d'une vente aux enchères publiques dirigée par Mme X..., commissaire-priseur à Dax, un bureau plat, appartenant à M.

épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

pour cause d'utilité publique, prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la démolition du bâtiment existant et de la construction d'un restaurant conforme à un permis de construire délivré

Francis Y... et Gérard Z..., ainsi que de l'Etat Français ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de la vente aux enchères publiques effectuée, le 1er octobre 1987, par M.

des fissures ou étaient endommagés, sans qu'il puisse être déterminé que ces détériorations sont survenues lors du transport de ces objets par les employés de la communauté de communes ; que la vente

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la vente amiable à M.

FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2009 Interruption d'instance Mme FAVRE, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° S 07-17. 638 R E

Y... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l'immeuble appartenant à M. et Mme X.

rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 13 février 1991, a retenu la responsabilité du notaire et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice résultant de la vente

[S] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques des biens immobiliers composés d'une maison d'habitation et terrains agricoles sis [Adresse 4] et