l'ordonnance du juge-commissaire n'a été reçue que le 13 décembre 1993 et non le 8 décembre 1993 qui est la date de l'expédition par le greffe de la lettre recommandée de notification, qu'il aurait donc

et 122-14-4 ; alors que la Clinique Caron en déposant des conclusions tendant à faire admettre la seule insuffisance professionnelle pour cause réelle et sérieuse du licenciement, l'adversaire avait donc

des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'un licenciement économique ne peut être prononcé que pour un motif non inhérent à la personne du salarié et doit donc

du 26 janvier 1996 -si elle avait été expédiée- ne parvînt pas à destination ; que cette faute du liquidateur étant en relation causale avec la non-réception par le créancier de l'avertissement prive donc

l'exclusion de toute résiliation totale stipulée pour des cas limitatifs énumérés à l'article 5-2 et inexistants en la cause, et que l'arrêt qui a négligé de trancher le litige sous cette optique est donc

la venderesse correspondait au montant du prix de vente, ce qui, en l'absence de tout apport personnel, impliquait la présentation au banquier de l'affaire gérée par les acquéreurs ; que l'arrêt a donc

X... le 28 février 1983, et ce, sans émettre la moindre protestation ni dénoncer ledit contrat, lequel s'était donc poursuivi de la volonté des deux parties ; que ce n'est donc qu'au prix de la méconnaissance

d'une réfaction sur le prix de vente, sous le couvert d'une résolution partielle d'une vente datant de 1980 et qui portait sur un système d'ensemble de dépoussièrage pour 2 fours à arc ; que l'arrêt a donc

avait tenté de faire cesser les infractions dès l'origine par une mise en demeure du 21 janvier 1985 qui devait être réitérée par sommation subséquente visant la clause résolutoire ; que l'arrêt a donc

X... ait été appelé à l'instance était donc réputé non avenu et rendait recevable la tierce opposition de ce dernier ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 369, 372 et 583

l'autorisation de procéder à la visite des locaux de la SARL Comimpex; que l'ordonnance attaquée, qui n'a pas constaté que ledit fonctionnaire avait été habilité pour présenter une telle requête, a donc

; 3 / qu'il appartient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace, et donc

saurait se déduire ni de l'absence de contestation ultérieure lors des réunions du comité d'entreprise, ni d'un "possible" accord intervenu pendant une réunion ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a donc

au poste des dépenses de santé actuelles, alors « que dans ses conclusions devant la cour, il avait réservé l'indemnisation du poste de préjudice « dépenses de santé actuelles », dont la cour n'était donc

confiance portant une somme globale de 97 062,46 euros et a déclaré Fabrice X... coupable de ce délit ; "aux motifs "qu'une part importante des faits reprochés s'est déroulée avant le 1er mars 1994 donc

était titulaire se nommait en réalité Saïd Y..., né le 5 novembre 1969 à Clichy ; que la Cour ne pouvait que constater que le jugement déféré ne s'appliquait pas à Mickaël X... dont l'appel devait donc

5 février 1993 ; que c'est le 15 février suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, que le pourvoi a été formé ; qu'il n'est donc

partage de la succession de Jean-Théophile C..., décédé le 11 mai 1965 et en décidant que la prescription de l'article 789 du Code civil, n'était pas acquise ; que le moyen, en sa première branche n'est donc

. ; que le moyen, qui manque donc en fait en sa première branche, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa deuxième branche ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il

° 01/12245 rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ; qu'il n'y a donc