1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié prévus à l'article

L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

46 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 450-2 du Code de Commerce, le président du tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

1382 du code civil.

L 242-1 du code de la sécurité sociale et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations ; qu'en application des dispositions de l'article R 245-5 du code de la sécurité sociale qui précise que

I... n'avait aucune fonction comptable dans la société (cf. conclusions d'appel du salarié p. 11, 13 et 15 – pièce d'appel du salarié n°19 – production) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

à celui réellement accompli ; Qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas

15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 7°/ que l'arrêt, en ce qu'il a jugé que la

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société Besson, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

de l'article R. 612-52 du même code, une requête en poursuite de la procédure. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 823-13 alinéa 1er et L. 823-14 alinéas 1 et 2 du code de commerce peut se faire communiquer toutes pièces qu'il estime utiles, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

[K] [R] les sommes de 13 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 7000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; AUX MOTIFS

Si les articles R.123-13 et R.312-38 du code de l'organisation judiciaire énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R.123-7 du même code dispose