X..., salarié de la société Plastival, a effectué le 28 septembre 2002 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau N 1 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon (la caisse

par arrêté ministériel pendant une période où était fabriqué ou traité de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

envisagés, n'avait pas été respecté puisque la déclaration de maladie professionnelle avait été faite le 15 octobre 2003, alors que la salariée était en arrêt maladie depuis le 25 septembre 2003, soit

[N] a souscrit, pour la même affection, une nouvelle déclaration de maladie professionnelle, le 6 septembre 2011, que la caisse a prise en charge ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité

dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'une maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de celle-ci

professionnelle donc du lien entre la pathologie et l'exposition au risque et nécessairement de la production d'une déclaration de maladie, soit en l'espèce le 15 mai 2002, admise par la caisse le 16

" ne pouvait être éliminée ", Mme X... a déposé, le 6 décembre 1987, une déclaration de maladie professionnelle ; Attendu que, pour écarter le moyen de défense tiré par la caisse primaire de la prescription

la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur ; qu'aucune disposition n'impose à la caisse d'adresser plusieurs exemplaires de la

X... a souscrit la déclaration de maladie professionnelle le 22 octobre 2007 ; elle a versé un certificat médical initial daté du 28 novembre 2006 ; qu'au soutien de son moyen tiré de la prescription,

[G] a souscrit, le 4 juillet 2012, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, accompagnée de deux certificats médicaux des 12 février 2009 et 30

du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la Clinique Notre-Dame de Lourdes (la clinique), a déposé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

X..., salarié de la société Carnaud-Metalbox, aux droits de laquelle se trouve la société Crown Cork et Seal, a adressé le 22 mai 1996 à la Caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité

X... a adressé le 13 août 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle mentionnant la société SDEL comme son employeur ; que, le 23

à celui joint à la déclaration de maladie professionnelle, et faisant état d'un lien entre la maladie et l'activité professionnelle, la date de première constatation médicale est celle qui figure sur

d'un lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle du salarié a été établi plus de deux avant la régularisation de la déclaration de maladie professionnelle, de sorte que les droits du

[H] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur), a transmis le 12 janvier 2016 à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

par la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial, il incombe à la caisse primaire d'assurance maladie d'informer l'employeur de cette éventuelle requalification ; que la

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article D. 461-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable; Attendu que, selon ce texte, après déclaration

B..., l'arrêt retient qu'en l'espèce, la caisse a reçu une déclaration de maladie professionnelle pour « sciatique L5 droite par hernie discale » diagnostiquée selon certificat médical initial du 5 mai

ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur (...) ; que la société