CHAUVIN, président Arrêt n° 566 FS-P+B+I Pourvoi n° V 17-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Félix Potin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que M.

X... ; "aux motifs que la plainte déposée par les consorts X... et les documents qu'ils y ont annexés tendant à démontrer que Victoria Y... souffrait d'une dépression réactionnelle à des difficultés

En l'espèce, il est évident que les avis d'imposition fournis par les consorts R... constituaient des éléments déterminants pour l'octroi du prêt, s'agissant du type de documents permettant d'évaluer de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'une offre, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, s'apprécie au regard des dispositions impératives et précises des documents de consultation, la non-conformité supposant un écart substantiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dont la non-conformité au permis de construire est invoquée ; qu'en l'espèce, sous le couvert d'un permis de construire unique, Bernard Z... et Jean Y... ont réalisé deux constructions distinctes sur

Ces périodes figurent sur le document de travail du conducteur » ; qu'il ressort donc des données du débat que les prétentions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les sociétés Eurotab font grief à l'arrêt de dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 alors que « l'article

d'une presse hydraulique alors que la carte hydraulique de cette presse, non homologuée, n'était pas conforme aux normes de sécurité sans caractériser en quoi l'établissement d'un tel document était constitutif

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. 5.

doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document , cette exigence, non prévue par l'article 901 du code de procédure civile, n'est assortie d'aucune sanction ; qu'il résulte des

d'établissement d'attestation inexacte et usage, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient