NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale du 19

une nullité absolue fondée sur le régime d'ordre public institué par le décret du 13 juin 1966, modifié par le décret du 11 mai 2007 ; qu'elle peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt

10 de la loi du 31 décembre 1975 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) que l'exercice du droit de préemption est subordonné à la condition d'occuper effectivement les lieux et d'être de bonne foi ;

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

que l'arrêt du 11 décembre 1996 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de retranscription des interceptions téléphoniques ordonnées par commission rogatoire du 17 juillet 1994 délivrée par le juge

5, 177 et 460 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 321-1 et 432-11 du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

Selon l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, dans les cas prévus aux articles 46 à 48, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur

4) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde et depuis 1984, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?

X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7 de l'ordonnance n° 58-12270 du 22 décembre 1958 portant loi organique du statut de la magistrature

pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 171 du même Code ; Attendu que, selon ce texte, la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la méconnaissance d'une formalité

pénal, de l'article L. 242-6 du Code de commerce, des articles 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de Jean-Charles

code pénal, issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, porte que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant

X..., suspendu en vertu de l'exécution provisoire attachée à un jugement non définitif du 19 mars 2009, et évincé par cette décision mais agissant sur le fondement de l'article 534 du code de procédure

40 du décret du 3 juillet 1978 et les articles 1844 et 1844-10 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'assemblée générale du 19 août 2010, Monsieur U... et la

« que la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes indirectes d'un accident de la circulation ; qu'en estimant néanmoins, pour retenir que la nullité

[Cadastre 3] au 6ème étage sur la descente au 5ème étage » ; que, cette résolution, adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 des copropriétaires présents ou représentés, était

1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi

14 décembre 2004 à laquelle ils étaient représentés ; Sur le second moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

43 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que le moyen pris du caractère perpétuel de l'exception de nullité n'est pas fondé ; qu'il en est de même des contestations que tentent d'instaurer, a posteriori

juillet 1984, arrêt n° 10544 ; Cass. civ. 3e, 13 avril 1988, arrêt n° 690 P).