Louis X..., demeurant ..., 4 / de Mme Nicole Y..., liquidateur de la société anonyme Nouvelle ouest paysage "SNOP", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Nicole Y..., ès qualités, défenderesse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997), que la société Compagnie générale d'espaces verts (la CGEV) a cédé des éléments corporels et incorporels de fonds de commerce à la Société bretonne de paysage

principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge qui apprécie l'existence d'une créance paraissant

par la créance de 847 829, 52 francs de l'agent judiciaire du Trésor, et condamné le prévenu et son assureur à lui payer une indemnité de caractère personnel, exclue de l'assiette du recours du tiers-payeur

Il résulte de ces motifs que se trouve caractérisée l'absence de faute de l'assureur, privant le tiers payeur de tout droit à son encontre. 12.

X..., entrepreneur, a réalisé les dalles des sols, la société Carrosserie Sainte Marie fournissant les panneaux isolants pour certaines chambres et la société Plast'Europe fournissant ceux utilisés pour

qu'en l'espèce, la Cour est saisie des procès-verbaux établis le 30 juin 1999 par Mme Z... , contrôleur au service du droit des sols de la Ville d'Amiens, à savoir la pose de passerelles au bas de panneaux

civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Miloud Y..., salarié de l'entreprise EGM, par suite de la chute d'un panneau

2°) de la SOCIETE MEDITERRANEENNE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE (SOMAE), dont le siège social est à Nice (Alpes maritimes), ..., 3°) de la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE RHONE ALPES MEDITERRANEE (SORMAE

FGAO, la cour d'appel a violé ledit article L. 421-1 ; 2°/ que l'intervention du FGAO présente un caractère subsidiaire ; que cette subsidiarité, qui est générale, joue notamment à l'égard des tiers payeurs

224 893,71 francs de charges patronales soit 1 028 901,50 francs ; "alors que les prestations versées à la victime d'un dommage rés ltant des atteintes à sa personne ouvrent droit pour le tiers payeur

l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accident et permet de mieux respecter le principe de réparation intégrale du dommage ; Que, conformément à la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs

l'Agent Judiciaire de ce chef de demande" ; "alors que, les dispositions des articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 figurant au chapitre II s'appliquent aux relations entre le tiers-payeur

pendant 3 ans pour attentat à la pudeur aggravé ; "aux motifs que Christelle n'est jamais revenue sur ses déclarations, le directeur de son école la décrivant d'ailleurs comme très réservée et paraissant

demande pas réparation, il a été indemnisé par l'organisme social qui est bien fondé à exercer son recours contre le responsable de l'accident et son assureur" ; "alors que le recours des tiers payeurs

pour assurer le remboursement de l'ensemble des sommes versées par les différents organismes qui contribuent à la réparation des divers aspects du même préjudice, doit être répartie entre les tiers payeurs

versée à la veuve par l'employeur du défunt ne devait pas être prise en considération pour la détermination du préjudice économique puisqu'elle n'ouvrait pas droit à un recours subrogatoire du tiers payeur

contester sérieusement que des contrôles plus systématiques à réception de cette marchandise livrée le 1er octobre eussent évité les anomalies de fabrication survenues, un défaut d'homogénéité ne paraissant