le restaurant "New Croq", exploité à Limoges par la SARL Rafilhoux et géré par Alain B..., était entièrement détruit par un incendie qui s'avérait rapidement être d'origine criminelle, mais donnait lieu

X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi

partiel et de renvoi, la chambre de l'instruction a réformé le non-lieu dont il n'avait pas été fait appel et prononcé la mise en accusation du requérant pour trois viols au lieu des deux retenus par

date du 22 janvier 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Fabrice A... et Elisabeth Y..., épouse A..., pour ingérence, trafic d'influence et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la vitre se soit brisée révélait son état défectueux; qu'en affirmant que M.

A..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie toujours pas être l'actuel propriétaire de l'immeuble sis [...] , ni même occuper les lieux ; qu'en statuant ainsi bien que M.

dans quelles circonstances l'effet avait été établi, puis revêtu des signatures contestées, et qu'il n'est en conséquence pas davantage démontré qu'il aurait de mauvaise foi fait usage de cette lettre

[I] était établie, que le rapport d'incident indiquait que le salarié était absent à la prise de service le 1er août 2014 sans avoir téléphoné, étant alors considéré en absence injustifiée, que M.

de la cote D 10 n'a donc été constatée que lors des opérations de règlement de la procédure qui a eu lieu postérieurement à l'ensemble des auditions du prévenu ; qu'ainsi, il n'est pas établi que ceux-ci

BORDEAUX, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y..., des chefs d'omission de porter secours et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

en date du 16 juin 2015, qui dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de coups mortels et non assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

que les lieux avaient été reconstitués dans leur état originaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du

introduites parallèlement dans le dossier ; qu'elle constate, en outre, la présence au dossier fiscal d'une attestation de la propre société Carda du 14 octobre 1998, date de la vérification, qui fait état

sortait de la cafétéria ; "qu'il en résulte l'impossibilité si ce témoignage est exact, pour Z... de se trouver à la même heure à "La Rocade" et sur les lieux de l'accident alors qu'il faut au moins

avec le mandat détenu par l'intéressée"; que l'absence de convocation et de participation de Martine Y... aux réunions du comité d'entreprise antérieurement à la décision du tribunal administratif

définitif visées par l'ordonnance de renvoi sans rechercher si le dispositif de cette ordonnance qui ne mentionnait ni les auteurs ni les victimes des faits de violence que les prévenus se seraient abstenus

de travail de son domicile et de l'état vétuste de son véhicule, a sollicité un autre poste; que l'employeur, par lettre du 18 septembre 1992, a refusé tout en lui confirmant sa mutation, et a prononcé

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 21-16.688 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État

. ; "aux motifs que, les conclusions des rapports des quatre experts en écriture n'établissent pas que Me Z... ait signé le faux allégué, ceux-ci faisant état d'une simple présomption, ce qui ne permet

procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu