que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et

Le solde du compte deviendra immédiatement exigible.

X... avait lui-même indiqué que le compte 234591-41 était, avant l'arrêté de compte au 15 juin 1994, son compte Dailly, puis considéré que le fait que, postérieurement à l'ouverture de la procédure, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 2006), que le comité d'établissement Auchan Aubière a désigné

; qu'en décidant cependant que les intérêts étaient dus dès le 25 novembre 1988 en l'absence de convention ou de sommation de payer dès lors que les parties étaient convenues d'un paiement après arrêté

ni répondre aux conclusions d'appel de Christian X... qui faisait valoir qu'aucun arrêté de compte n'est intervenu avant son éviction, que les prétendues dépenses personnelles avaient été autorisées par

qui pourraient lui être dues après règlement de la contestation doivent lui être payées dans les 20 jours à dater de la remise au maître de l'ouvrage de la pièce constatant l'arrêt définitif des comptes

ses fonctions de président du conseil d'administration et d'administrateur, et a désigné celui-ci en qualité de directeur général non administrateur ; qu'en juin 2001, le conseil d'administration a arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu que M.

(la société), a fait assigner le 17 avril 2002 cette dernière en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

Madame X... et sa supérieur hiérarchique, Madame Z... à l'origine de tensions qui s'accroissent au fil des semaines jusqu'à ce que Madame X... vienne travailler dans la nuit du 12 au 13 juillet sur l'arrêté

la ville de Melun. 3- ALORS QUE l'article 2-2 du règlement du service de l'eau de la ville de Melun dispose qu'en cas de résiliation de l'abonnement, il appartient à l'abonné de fermer le robinet d'arrêt

Carpa de la SCP d'avocats ouvert à l'agence du Crédit Lyonnais de Lisieux, qu'il est constant qu'un litige important a opposé depuis fin 1988 les associés de la SCP Y... portant notamment sur l'arrêté

s'établit à 2.165 € au titre du rappel de salaires outre 216,50 ¿ au titre des congés payés afférents ; Attendu que la lettre du 4 mai 2010 énonce les motifs de licenciement suivants : « Dans le cadre de l'arrêté

I... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation en divorce, l'arrêt retient que l'action en partage des intérêts patrimoniaux des époux a été engagée par actes d'huissier

de la présente décision qui arrête les comptes (arrêt attaqué pp. 4 et 5).

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les charges revendiquées par le syndicat des copropriétaires intimé couvrent une période commençant à courir le 27 février 1998 et se terminant à la date de l'arrêté

constatations rendaient inopérantes, que cette omission permettait d'écarter l'application des principes d'indivisibilité et d'intangibilité attachés à un décompte définitif, de remettre en cause des arrêtés

B... a fait l'objet d'un arrêté de comptes au 21 septembre 2007 certifié exact par le commissaire aux comptes la société Conseil Audit et Synthèse ; qu'elle relève qu'en appel, les consorts X... ne soulèvent

fond ont fait état d'un commandement de payer du 26 mai 1998, visant un arrêté de compte du 15 avril 1998, ils n'ont pas constaté que, s'agissant des intérêts, des demandes avaient été formulées par la