doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant à énoncer qu'elle devait être déboutée de ses prétentions à l'égard de la compagnie UAP sans préciser en quoi la demande n'était pas fondée et

lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;

moins la preuve contraire n'en étant pas rapportée, et ayant laissé en blanc simplement au moment de la signature par Mme Y... le montant de cet emprunt ; qu'il résulte de ces constatations souveraines

si les juges du fond apprécient souverainement le montant des indemnités allouées à la victime d'une infraction en réparation du préjudice qui en est résulté pour elle, c'est à la condition de fonder

du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction,

. ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 31 octobre 1996), que

[G] a été engagé le 4 septembre 2000 par la société Henri Derouin et fils par un contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2000

, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et suivants, et

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 1995, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge

devant lui par l'État étranger, le juge français doit toutefois, dans son appréciation, s'abstenir de toute révision au fond du jugement qui a été rendu par la juridiction étrangère ; qu'appréciant la

déterminée à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'assistante juridique, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1992 en qualité de chef de projet ; qu'ayant été licenciée pour

de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement

prévus en la matière par la réglementation ; que les juges ajoutent que ces constatations ne sont pas critiquées par le prévenu qui se borne à soutenir qu'elles sont insuffisantes pour établir la matérialité

pas à rapporter mot pour mot les dires recueillis à titre de renseignements et pouvait se faire communiquer toutes pièces utiles, a laissé sans réponse les conclusions de la défense invoquant, pour fonder

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des citations soulevées pour la première fois en cause d'appel ; "aux motifs qu'en cause d'appel, Francis Z... et Gilles B... font

; qu'un arrêt du 18 décembre 1990 confirmant un jugement du 29 décembre 1986 a alloué diverses sommes à ce titre au vu d'un rapport déposé en 1978 et complété, en 1983, par M.

des juges du fond de fixer la durée de l'incapacité de travail personnel qui a résulté pour la victime d'un délit de violences volontaires ; " alors que sont nulles les décisions dont le dispositif

de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, devant les juges du fond, la société Roller a invoqué la déchéance des droits de la société Pivert sur sa marque en raison

des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen, mélangé de fait et pris en sa première branche, est nouveau et, comme tel

du fond doivent caractériser au moment des faits, une situation de mariage ou de concubinage perdurait ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté à la fois que, au moment des faits, le 17 août 2002