par la direction ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, l'arrêt attaqué qui considère qu'il résultait des premières

Davy, contre l'ordonnance n° 286 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 21 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

X... (300 000 francs) au comblement de ce découvert dès lors que, tendant à la réduction à 4 000 000 francs des avances en trésorerie représentées par ce découvert, ces prélèvements étaient conformes à

fondée sur la réticence dolosive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

l'emballage ayant contenu les stupéfiants, puisqu'après la prétendue remise des clés à l'inconnu courant juillet 2001, les deux intéressés sont censés n'être plus retournés dans le garage avant la découverte

[I] et Mmes [V] et [E] [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que le fait, pour un banquier, d'autoriser dix-huit virements, dont certains après avoir

mars 2004 que la Compagnie Maritime du Bassin dispose de quatre types de carnets de tickets délivrés aux clients : carnets de tickets circuits adultes 12,50 euros pour le tour de l'Ile, 15 euros découverte

unité centrale d'ordinateur et de disquettes informatiques " et, le 6 septembre 2001, dans le bureau de l'évêque d'Autun, Chalon et Mâcon, d'autres pièces se rapportant à une enquête ouverte par les autorités

Selon cette pièce, les clés de deux véhicules, dans lesquels ont été découverts des armes et des produits stupéfiants, se trouvaient dans la sacoche. 3. M.

La perquisition de cet appartement, effectuée en présence de deux personnes qui y résidaient, requises en qualité de témoins, a permis la découverte de nombreuses armes et de stupéfiants. 7.

bis in idem"; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de chose jugée soulevée, admis la validité de la poursuite et condamné le prévenu à raison de la découverte

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que, lorsqu'ils avaient découvert le 31 mai 2017 des

commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 17 avril 1991, le corps sans vie d'un enfant de six ans, Sarah A..., née le [...]        , a été découvert

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Span (la société) a cédé, en 1987, à la banque Paribas (la banque), en garantie d'un découvert

" le 1er février 1995 ; qu'un huissier autorisé à y instrumenter par le président du tribunal de commerce, se transporta au siège de la société A...

du débit de son compte relatif aux opérations sur valeur mobilières, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, qui déroge à l'article 2078 du Code civil, n'autorise

Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé les articles 77, 95 et 480 du nouveau Code de procédure civile en attribuant l'autorité

Y..., son employé depuis 1962, fonctionne sans couverture, avec des découverts, et qui avait même profité des opérations ainsi réalisées par M.

, acquisitions, transport, détention non autorisés de stupéfiant : la découverte à bord du Mégalodon d'une 198 kg d'un produit s'avérant à l'analyse de la cocaïne, l'exploitation du portable de M.