section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie du Cap Blanc, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

la société Crystal et ses assureurs ont assigné la société BSA, en qualité de commissionnaire de transport, et les transporteurs maritimes en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de commerce

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits

opération particulière, immédiatement suivis par l'émission d'une traite d'un montant proche, au profit de l'émetteur du chèque ; en tout état de cause, ces montants (321 678 euros sur huit mois) sont hors

de ce droit par le liquidateur ; qu'ainsi, la reconnaissance expresse par la société Jan My, hors de toute continuation du contrat de distribution constatée, du droit de propriété de la société Meco sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-21, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008

tentative de ce crime, tentatives de meurtres aggravés, séquestrations aggravées et association de malfaiteurs, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits

[M] et Mme [X] y étant mentionnés comme électeurs au troisième collège de l'établissement Siège/Stereau mais non comme éligibles en raison de son mandat social pour le premier et du lien de concubinage

Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1993 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saintes, au profit : 1°/ de M.

AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES ; QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE

G.H.) et cinquante cinq logements, pour une surface hors oeuvre nette de 5 853 M2 et une surface hors oeuvre brute de 9,539 M2 ; " que le 24 mai 1989, ce permis a fait l'objet d'un premier modificatif

ces contrats co-assurés par plusieurs compagnies, il était convenu que les Mutuelles du Mans conservaient la gestion de l'ensemble des contrats d'assurance pour partie, en tant que propriétaire des droits

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Lavorazione Articoli Plastici, de droit

A... et B... ont interjeté appel ; qu'ayant été désigné mandataire ad hoc de la société par ordonnance du 1er octobre 2004, M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

et fixation d'une créance de ce montant au passif de la société Lexo self, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, le droit au bail n'est pas un élément essentiel du fonds de commerce ; qu'en décidant

/390 du 15 juin 1987 autorise les ministres et secrétaires d'Etat à donner délégation pour signer tous actes individuels aux autorités qui y sont désignées, s'agissant de la délégation de signature, hors

de réclamer à Mme C... des sommes correspondant à l'avancement des travaux, quand il est établi au contraire que la CEAI a tergiversé pendant dix-huit mois avant de commencer à exécuter ses engagements

contre : 1 - l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce