EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX AUXQUELS ON A ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE NE CARACTERISE

Frédéric Y..., en exécution de l'arrêt du 5 octobre 2010, la somme de 228.000 euros pour l'astreinte de nature à garantir l'exécution de la décision d'expulsion ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 421-1 du

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

[R] [P] [M] n'a pas exécuté les causes de l'arrêt attaqué et il n'a produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution intégrale de la décision

, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué, qui ne donne aucun motif propre à justifier le rejet de la demande de sursis à l'exécution de la décision frappée de tierce opposition, a violé l'article

inscrite sous le n° 00-10.385 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile le premier président autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M.

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION

Foussard et Froger ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

Le demandeur au pourvoi n'a que partiellement exécuté les causes de l'arrêt, et l'exécution de la délivrance des documents n'est pas démontrée. Dès lors, la requête doit être accueillie.

Feschotte-Desbois et Sebagh ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et

de la demande, qui satisfaisait en la forme aux conditions de son existence légale, mais seraient seulement de nature à entraîner le rejet sur le fond de l'exécution de la décision de confiscation étrangère

Sur ce, il est rappelé que la charge de la preuve de l'exécution de la décision attaquée pèse en principe sur le demandeur au pourvoi.