[R] [M] tendant à constater que la désignation des juges d'instruction par le juge des libertés et de la détention remplaçant le président du tribunal de grande instance est irrégulière en l'état de l'intervention

; "alors que, si aucune requête en nullité d'un acte du juge d'instruction ne peut être fondée sur les conditions de désignation de ce juge, il reste que la partie concernée peut dénoncer l'absence

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une

rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit prévu à l'article 227-23 du code pénal pour la diffusion de la vidéo cassette "Twin

détachée était composée de Mme Tissier, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne, désignée par ordonnance du 22 février 2002 de M.

Un tribunal de grande instance a rejeté les demandes de paiement formées respectivement par MM.

Bandol, susceptibles d'être occupés par Jacques Y... ; "alors que, en ne mentionnant pas la désignation de Mme Fremont-Valette par le président du tribunal de grande instance en qualité de juge des

de grande instance l'instance précédemment radiée et chacune des sociétés l'a assignée aux fins de voir dire que le protocole devait recevoir exécution ; que la demande de chacune des sociétés a été accueillie

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

grande instance de Paris.

; que par jugement du 28 novembre 2013, confirmé de ces chefs par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 avril 2018, le tribunal de grande instance de Grasse a constaté que l'agent immobilier a manqué

ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que la décision du 19 décembre 2018 de la cour d'appel de Bastia a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

du tribunal de grande instance du 2 novembre 2000 qui condamne Frédéric X... à lui verser cette somme, ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Bordeaux le 2 avril 2002 ; qu'il est inexact de

par le président du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d'un litige concernant un bail commercial " (cf. arrêt attaqué, page 8, 4ème considérant) ; " en second lieu, que si un expert judiciaire

par M. le Président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer par ordonnance de référé dont copie était jointe à la procédure concluait que l'incendie avait pour origine "un défaut basse tension

du 1er septembre 1993, le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et désigné M.

du tribunal de grande instance compétent pour autoriser des visites et saisies domiciliaires peut désigner plusieurs officiers de police judiciaire pour la visite d'un même local, il doit en revanche

de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié concerné ; qu'il ne saurait donc être opposable au magistrat taxateur dans la présente affaire ; que, d'autre part, la circulaire

du tribunal de grande instance définit la mission du mandataire ad hoc ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marmande du 29