française et affectée au CHT de Mamao, qui travaillait donc pour le compte d'un service public à caractère administratif et, comme telle, était un agent de droit public régi par le statut de droit public d'ores

l'expiration du congé de maternité et qu'ainsi, l'importance du respect du formalisme légal en pareille matière, et dans une espèce où les intérêts en présence sont identiques à ceux de la présente affaire, a d'ores

l'instruction de se prononcer sur toutes les demandes d'actes qui lui étaient présentées sans pouvoir déclarer certaines d'entre elles irrecevables du seul fait qu'une juridiction d'instruction y avait d'ores

pas nécessairement obstacle à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu effectif, un salarié soit licencié compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores

Y... était justifiée par l'ancienneté plus importante de ce dernier, sans rechercher si l'ancienneté n'était pas d'ores et déjà récompensée par l'allocation d'une prime distincte du salaire de base, la

quand il ressortait de ce texte que le recours à ces contrats se justifiait pour assurer la promotion des produits et services des sociétés clientes et non des sociétés prestataires, la cour d'appel a d'ores

qualité pour solliciter la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, tout en constatant que ce mandataire judiciaire avait été désigné aux fonctions de liquidateur d'une procédure de liquidation d'ores

dans des établissements de santé étaient, ainsi que l'a admis l'arrêt attaqué, nécessaires et urgents et le principe de leur réalisation dans des établissements de santé, pour des motifs d'urgence, d'ores

son reclassement n'aurait pas ensuite été envisagé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la salariée justifiait avoir informé son employeur de son initiative, la cour d'appel a d'ores

complément de salaire dont le délégué syndical devait bénéficier pendant ses heures de délégation ; qu'en refusant néanmoins à Mme Y... le rappel de salaire réclamé à ce titre, la cour d'appel n'a d'ores

son auteur ; qu'en retenant, pour juger que le dol au moment de la vente n'était pas caractérisé, que « ces procès-verbaux du 4 juin 2008 n'établissent pas que la société Marignan Résidences savait d'ores

propres aux salariés de l'établissement, qui aurait caractérisé une communauté de travail ayant des intérêts spécifiques et généré des revendications qui n'appartiendraient qu'à elle, la cour d'appel a d'ores

pouvait s'appliquer à la mesure de suspension provisoire, celle-ci ayant vocation à cesser de plein droit, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai raisonnable n'était pas d'ores

2 ) alors que, d'autre part, la présomption d'innocence dont bénéficie l'accusé appelant interdit à la cour qui rejette une demande de mise en liberté de présenter la culpabilité du demandeur comme d'ores

Y... soit condamné à les garantir de toute condamnation mise à leur charge par la décision à intervenir ainsi qu'à les rembourser des sommes d'ores et déjà versées aux victimes ; "aux motifs qu'il n'y

trouver sur les lieux du crime à l'heure des faits ; que ses explications sur l'origine des fonds ne sont par ailleurs guère crédibles et ne sont appuyées d'aucun élément de preuve ; que les charges d'ores

versées à la victime et soutient, en mars 2003, soit 4 ans après la date de consolidation de l'état de la victime, qu'il n'est pas en mesure de chiffrer définitivement le préjudice de l'Etat ; qu'il est d'ores

aurait été tardive, alors que la rupture n'était en réalité effective, aux termes de l'article L. 321-6, qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, soit le 7 juillet suivant, la cour d'appel a d'ores

manifeste que l'entente ou l'association en vue de commettre le délit d'importation de cocaïne était en train de se commettre ; "alors que, faute d'avoir constaté concrètement quels faits pouvaient être d'ores

déclarations de Y..., qui a indiqué avoir commencé à revendre du haschich fourni par X... en juillet 1986 ; qu'il résulte, par ailleurs, des constatations du jugement que l'instruction se trouvait d'ores