d'appel d'AGEN, en date du 13 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

Louis et Louis-José C... et de Mme Imelda G... ; que par un jugement du 17 avril 1989, il a prononcé la même mesure à l'égard de M.

de la sécurité sociale, tout en constatant que le transport litigieux avait été prescrit en vue d'une hospitalisation, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

l'enquête effectuée par deux officiers de police judiciaire respectivement subordonné et supérieur hiérarchique du plaignant ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur des éléments de preuve

collective, la société ne s'était pas acquittée de la totalité de ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité initiale, mais que celles-ci n'étaient plus exigibles dès lors que la procédure

civile et 706-4 et R 50-23 du code de procédure pénale : En application de l'article 706-4 du code de procédure pénale qui prévoit que "l'indemnité est allouée par une commission .... qui se prononce

Faits et procédure 2.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol en réunion, a rejeté sa demande

par un officier ministériel ne s'attache qu'aux faits que l'officier y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que la preuve

par elle-même de sa régularité formelle, il doit résulter des mentions de la décision la preuve que le prévenu a effectivement bénéficié des garanties prévues à l'article 406 du code de procédure pénale

articles 377 et 386 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu d'une absence de débat contradictoire sur le fond, en troisième lieu d'une violation des règles de preuve ; Mais attendu, d'abord

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Z... à son égard par des éléments extrinsèques à la reconnaissance de dette du 12 mars 1994 et qu'elle avait versé aux débats des éléments rapportant cette preuve ; que la cour d'appel ne pouvait, se bornant

de la sincérité de la donation, et que l'imputation prévue au troisième alinéa de l'article 751 permet seulement de tenir compte des droits déjà payés dans le cadre de la libéralité au jour

la liquidation des droits de succession ; qu'en effet l'acte instaurant le démembrement de propriété n'est pas annulé rétroactivement et continue à produire ses effets ; qu'à cet égard

de la sincérité de la donation, et ajoute que l'imputation prévue au troisième alinéa de l'article 751 permet seulement de tenir compte des droits déjà payés dans le cadre de la libéralité au

la liquidation des droits de succession ; qu'en effet l'acte instaurant le démembrement de propriété n'est pas annulé rétroactivement et continue à produire ses effets ; qu'à cet égard

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2023), des relations de M. [W] et de Mme [V] sont issus [G] [V] [W], né le 4 mars 2011, et [D] [V] [W], née le 7 novembre 2013. 2.

autre que l'absence de modification substantielle dans l'organisation du restaurant n'est mise au transfert du contrat de travail des salariés concernés; que le non-respect du délai de 15 jours qui est prévu

Y... , ni la société Ferreira Y... sur laquelle pesait, à cet égard, la charge de l'allégation et de la preuve, ne s'étaient jamais expliqués sur le contenu du passif commercial repris par la société Ferreira