Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010), que la société Esso SAF (la société Esso)

Madame O... soulève au premier chef la prescription des fautes invoquées par le courrier de rupture, ce que l'employeur conteste invoquant n'en avoir eu connaissance que le 04 septembre 2013 par les '

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1999), que, le 14 mai 1993, la société Esso Antilles Guyane (la société Esso) a conclu, avec la Caisse régionale de Crédit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale du crédit mutuel méditerranéen PREMIER MOYEN DE

d'indemnité de préavis, de dommages intérêts pour rupture abusive et vexatoire de son contrat de travail, D'AVOIR limité le montant de la condamnation prononcée au titre de la commission forfaitaire qui

[G] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [Adresse 5], la Fédération nationale du Crédit agricole et la société Le Crédit agricole. Faits et procédure 2.

"Mes absences syndicales sont supérieures aux heures de délégation prévues pour les élus, d'où présence à l'agence que le lundi.

comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou si sa situation s'avère irrémédiablement compromise. / En l'espèce la banque ne justifie pas avoir respecté de délai de préavis et ne démontre

de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de celui-ci ; Sur les premier, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Nord Sud voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2003) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture

agricole Alsace Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges à payer à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

X... a été engagé en qualité de "crédit manager" par la société Cibomat selon contrat de travail au 5 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement remise au salarié et la transaction conclue entre les

B... n'ayant commencé qu'en 2010, la société DC est juste recevable à agir au titre de la rupture partielle alléguée qu'elle estime avoir subie à titre personnel, dans un premier temps via sa filiale,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Lambert et fils fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la BPMED une somme de 110 000 euros au titre du billet à ordre, une somme de 2 848,56

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société CIC de Crédit industriel et commercial de Paris, société

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié dont l'importance ou la répétition justifie la rupture immédiate sans préavis notamment au regard du trouble que ces faits ont pu engendrer dans