, fût-ce avec une plus value, ne constitue pas un cas justifiant le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant de cette société, d'où résulte une violation des articles 182, 188, 189 et 191 de la

UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES TROIS MOYENS

Id X... : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel les juges d'appel ne peuvent

en ses deux branches, et le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en ses trois branches, réunis : Attendu que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

unique de cassation proposé par Boris Y... et pris de la violation des articles 181, 186-2, 591 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

de cassation, pris de la violation des articles 181 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code

, de première part, que manque de base légale au regard des dispositions des articles 180, 187-1° et 2°, et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés

de cassation, pris de la violation des articles 81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

de la violation des articles 143-1 à 148-8, 185, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits

de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 186 et 194 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable,

de cassation proposé pour Carmelo A... et pris de la violation des articles 81, 175, alinéa 1er, 191 et 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Bon, demeurant 1, place Paul Cézanne, 69800 Saint-Priest, 180 / de M. Roland XR..., demeurant ... et actuellement ..., 181 / de M. Messaoud XP..., demeurant ..., 182 / de M.

A..., X..., B... et Z... ; Sur les deux moyens des deux pourvois, réunis : Attendu que MM.

de cassation additionnel, pris de la violation des articles 188, 189, 384, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 3, 5 4 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 186

de cassation, pris de la violation des articles 81, 186 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que les clichés photographiques

il n'aurait pas été répondu ; D'où il suit que le moyen, qui se fonde sur une simple allégation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel et sur le moyen

IY..., domiciliée [...] , 180°/ à M. C... SE..., domicilié [...] , 181°/ à Mme GV... AS..., domiciliée [...] , 182°/ à Mme JA... LO..., domiciliée [...] , 183°/ à Mme Q...