l'ADEME, des huiles lubrifiantes usagées, collectées hors zones pour lesquelles l'entreprise était agréée ; qu'il doit être relevé que ces huiles lubrifiantes, usagées ou non, sont bien des dérivés du pétrole

sis [Adresse 1], à [Localité 3], constituait une atteinte disproportionnée au droit de propriété du couple, dès lors que l'immeuble avait une valeur de 187 990 euros, tandis que le montant de l'impôt éludé

. ; qu'il résulte de l'information qu'à la suite du décès d'Elodie Y..., Me C... a été chargé d'établir un état liquidatif ; que l'agence de Caussade de la Caisse Régionale de Crédit Agricole a indiqué

panneaux de la commune où Eliette X... a son domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble de l'établissement professionnel et, sur l'action civile, l'a condamnée au paiement des droits éludés

2004, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement de la taxe à la valeur ajoutée éludée

Mamadou X... a été poursuivi des chefs de violences aggravées et menaces de mort réitérées en état de récidive légale sur la personne de Mme Elodie A... devant le tribunal correctionnel statuant en comparution

ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne

X... en menant une démarche analytique et non synthétique, et en donnant la prééminence aux attaches personnelles (voyages personnels de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques X... n'a pas souscrit dans les délais légaux de déclarations fiscales tant professionnelles, pour 1990 et 1991, que personnelles

selon le moyen : 1 / que sont prohibées, comme contraires au principe de la liberté des enchères, les clauses du cahier des charges ayant pour objet ou pour effet d'écarter des enchères soit une personne

date du 14 octobre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées, l'a condamnée au paiement des droits éludés

d'un premier avertissement notifié le 24 juillet 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en se fondant sur la convention collective des établissements et services pour personnes

[H] dès l'entrée en vigueur de la convention du 6 décembre 2010, de sorte que la société Elogie-Siemp n'était pas tenue de lui proposer un nouveau bail. 13.

1115 du code général des impôts ; 2 / que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes constitutifs d'abus de droit, qu'il soient fictifs ou exclusivement inspirés par le motif d'éluder

rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "que ni l'effet relatif des obligations ni les règles entourant la mise en oeuvre de l'action de in rem verso, ne pouvaient permettre aux juges du fond d'éluder

. ; "aux motifs, "qu'il apparaît que le juge d'instruction, dans son procès-verbal de confrontation du 2 avril 2003 entre Annie Y..., épouse Z..., Marcel X... et Elodie A..., a clôturé d'autorité son

de biens sociaux, publicité de nature à induire en erreur, faux en écriture de commerce et escroqueries, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, a prononcé sa faillite personnelle

manque de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ne s'appliquait pas à une personne

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, le 8 octobre 1998), d'avoir dit que la société SNT Papalino et l'entreprise personnelle Y...

à la société Brand France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne