Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu au terme de débats devant la chambre de l'instruction au cours desquels la parole n'a pas été donnée en dernier aux avocats de la défense, alors

[O], après quoi la parole a uniquement été donnée à Me Gasmi, conseil de M. [C] ; que la chambre de l'instruction, qui a statué sur la requête en nullité de M.

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, sur l'incident relatif à la production non autorisée de pièces par la partie civile, la parole

a eu la parole en dernier ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, il ne peut être tenu pour établi que le conseil du prévenu ait eu la parole en dernier, que, par suite, la cour d'appel a

à la défense, et de décider de tenir l'affaire ; qu'en statuant ainsi au terme d'une procédure irrégulière, la Chambre des appels correctionnels a méconnu le principe selon lequel la parole doit avoir

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus n'ont pas eu la parole

la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil n'a pas eu la parole

; qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'à la suite d'un incident contentieux qui a donné lieu à un arrêt incident, la défense n'a pas eu la parole en dernier, ce dont il lui a été

, et les observations de l'avocat de l'OPOB et de la FEDOPA, parties civiles, l'affaire a été mise en délibéré ; " alors que la règle selon laquelle " le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

en dernier sur la requête en nullité déposée par ses soins ; qu'au contraire, il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre d'accusation que c'est le parquet qui a eu la parole en dernier ; que la

d'exercer la profession de directeur d'une fédération départementale de chasseurs pendant une durée d'un an, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le prévenu ou son conseil aient eu la parole

attaqué ou des pièces de procédure que Jean-Pierre X... ou son avocat étaient absents à l'audience de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 19 juin 2003 ou qu'ils aient eu la parole

pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les avocats des parties civiles ont eu la parole

[N], prévenu, ait eu la parole en dernier, alors « que la méconnaissance de l'obligation de donner la parole au prévenu en dernier lui fait nécessairement grief ; que cette obligation s'applique devant

en dernier » ; qu'en l'état de ces indications, qui ne permettent pas de déterminer qui de l'avocat du mis en examen et de l'avocat de la partie civile, tous deux présents à l'audience, a eu la parole

pouvoir d'informer du juge d'instruction faute de réquisitoire exprimant une telle demande, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole

en dernier, quand l'incident n'avait pas été joint au fond, et où il ne ressort pas desdites mentions que la défense a été entendue sur le fond ni, a fortiori, qu'elle ait eu la parole en dernier, la

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le huis clos sur demande de la partie civile, après avoir procédé à l'audition des parties, mais sans mentionner que le prévenu ou son avocat ont eu la parole