X... datait du 13 octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du

1351 du code civil ; 2°/ que selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement que si la demande est fondée sur la même cause

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

1351 du code civil et l'article 385, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mediatis aux droits de laquelle vient Laser Cofinoga a consenti à Mme T...

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

de travail, même avant 1994, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 3° / que la charge de la preuve appartient à celui qui conteste l'existence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

la saisie pour la somme de 236 705,12 francs (ou 40 201,59 euros) et 0 franc au titre des frais et intérêts ; qu'elle a violé à nouveau l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la demande de Mme X... tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement se heurtait à l'autorité

X... la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas si les demandes de M.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Orsac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu