Elle a aussi jugé que l'existence d'un harcèlement discriminatoire, au sens de l'article 26, et de représailles, au sens de l'article 27 de cette même loi, n'était pas démontrée. 6.

celle-ci une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article

devenu définitif ; que sa requête en relèvement a été rejetée par jugement du 20 mai 1994 ; Attendu que, pour confirmer cette dernière décision, les juges du second degré énoncent que si, selon l'article

dommages-intérêts, sur un fondement délictuel, du chef de la rupture brutale des pourparlers ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale désignée à l'article

L. 212-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 1er -II- et 5 -V- de la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale

place d'un syndicat des copropriétaires autonome par rapport au syndicat de la copropriété horizontale, improprement intitulé "secondaire", alors que sa création ne relève pas des dispositions de l'article

résulte qu'en raison de l'opposition de l'étranger à la mise en oeuvre de la procédure d'éloignement, celle-ci a été régulièrement interrompue au profit d'une poursuite judiciaire pour infraction à l'article

société Y... a relevé appel et, parallèlement, a obtenu du président du tribunal de la procédure collective, par une décision du 10 juillet 2015, que soient arrêtés ses émoluments, conformément à l'article

[V] a sollicité du juge de l'application des peines l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine sur le fondement de l'article 27 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation de

transporteur maritime est présumé responsable des avaries subies par les marchandises, à moins qu'il ne démontre que ces dommages proviennent d'une des causes exonératoires limitativement énumérées à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu cette cotation ; que le Conseil d'Etat ayant, par deux arrêts du 4 mars 1996, annulé l'arrêté et la circulaire du 11 juillet 1991, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres

que « le titulaire de deux pensions de vieillesse, française et algérienne, ayant fait l'objet d'une liquidation séparée dans les termes de l'article 27 paragraphe 1 ci-dessous, bénéficie pour lui-même

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

André C..., demeurant ..., 27°/ de M. Christophe Z..., demeurant ..., 28°/ de M. Francis D..., demeurant Le Bel Air, escalier 4, ..., 29°/ de M. Pascal Y..., demeurant ..., 30°/ de M.

U..., en date du 10 avril 2018, en qualité de représentant syndical au comité central de l'UES, estimant que celle-ci avait été réalisée en violation de l'article 27 de ses statuts ; Sur la première branche