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20 870 résultats pour « article 464 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201232

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

464 du code de procédure civile ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal de commerce, qui était

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d850

Cassation

12 février 1965

12 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54633

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55763

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fc2b

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, PAR EXCEPTION A LA REGLE QU'IL EDICTE, LA FORMATION, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, DES DEMANDES NOUVELLES TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRES,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101232

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

464 et 510 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210670

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

petita soulevé par Me [C], au motif erroné que ce grief ne pouvait être présenté que par la voie d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile ; 3° ALORS

Source officielle
CC

civ3

61372091cd580146773ebb93

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BRETON TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, A LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A DAME RABU, QUI

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fc0

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de famille et autorisé par celui-ci, a nécessairement intérêt pour contester la reconnaissance de paternité du mineur placé sous tutelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c547a5

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bcac

Cassation

3 mars 1977

3 mars 1977

DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3feb5

Cassation

5 octobre 1971

5 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6e1

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND

Source officielle
CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e997

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3daa9

Cassation

24 mai 1965

24 mai 1965

AVAIT LA FACULTE D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LE NOTAIRE-QUI AURAIT EU-LE DROIT D'Y INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201473

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

464 du code de procédure civile l'assureur a sollicité la rectification de cet arrêt au motif que la demande dirigée contre lui par Mme X... l'était en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401d4

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES CONSORTS X..., QUI ONT FAIT DES PLANTATIONS SUR UNE PARCELLE AYANT APPARTENU A DAME Y...

Source officielle
CC

civ1

60794e449ba5988459c48e09

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

461, 778 et 901 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 464 et 495 du code civil, que le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c47915

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Sur le moyen unique : Vu les articles 464 et 495 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul

Source officielle
CC

civ1

607940d59ba5988459c3f2a2

Cassation

9 février 1970

9 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT

Source officielle

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