même fins que celles-ci ou en soient l'accessoire ou le complément, quand elle devait uniquement rechercher l'existence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires, la cour d'appel a violé l'article

Vu l'article 122 du code de procédure civile : 13.

554 du code de procédure civile.

X... aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes combinés des articles R. 811-48, R. 812-22, R. 814-2 du code de commerce que, lorsque le président du Conseil national n'a pas engagé

Kériguel 1, et désigné la Selarl EMJ, représentée par Me Z..., en qualité de liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts B... : aux termes de l'article

demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, troisièmement, QU'à supposer même que l'arrêt doive se lire comme signifiant

et des articles 553 et 554 du Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si la mention d'une prétendue « propriété » de la maison construite ne signifiait pas la seule reconnaissance du jeu de l'article

C... n'est pas recevable, au regard des dispositions de l'article 554 du Code de procédure civile, à demander à la Cour d'appel de Douai dont les pouvoirs sont limités aux chefs de l'arrêt ayant fait l'objet

S..., la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ; 2°/ qu'en opposant au Fonds de garantie que la question de l'opposabilité de

appel qui a néanmoins déclaré cette société recevable en ses conclusions d'appel pour la seule raison qu'elle aurait un intérêt à agir dans le cadre de la présente instance, a violé l'article

l'intervention volontaire, en cause d'appel, du Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire pris en la personne de M. le comptable chargé du recouvrement doit être jugée régulière au regard des dispositions de l'article

l'association en sa qualité de créancier et sa condamnation à titre personnel à une amende civile par cette cour dans le cadre d'une procédure de récusation ne constitue pas un intérêt à agir au sens de l'article

partie en première instance, n'était pas recevable à intervenir volontairement devant la Cour, au regard des prescriptions de l'article 554 du Code de procédure civile et que la Cour d'appel a ainsi violé

325 et 554 du code de procédure civile.

pour la première fois en cause d'appel, les premiers juges n'ayant pas été saisi d'une demande indemnitaire pour violation de l'intérêt de la profession en première instance, la cour d'appel a violé l'article

l'existence de la clause lors de l'achat des marchandises litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi du sous-acquéreur, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ; qu'en retenant « qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt

554 du code de procédure civile.