1382 et L. 511-12 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le motif hypothétique constitue le défaut de motif ; qu'en déduisant la mauvaise foi

juridiction, avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité tirée de la prétendue violation de l'article 390-1 dudit Code ; Que, s'agissant

Claude, avocat, en sa plaidoirie (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément aux articles 460 al. 2 et 513 du Code de procédure pénale, la parole doit être donnée en dernier au prévenu ou à son conseil

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 501 et 515, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, du code de procédure civile ; 2°/ que la demande

du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau

R. 516-31 alinéa 2 du Code du travail, à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieurement contestable; qu'en statuant de la sorte en faisant application "vu l'urgence" de l'article

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient

111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 453, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu

227-25, 227-26, 2527-29, 131-26, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

132-19, 132-24, 311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

32, 486, 510, 513 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en

32, 33, 129, 137 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles R. 516-41, 372 et 690 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en second lieu, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance ne saurait faire échec aux règles de compétence qui sont d'ordre public

article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin était d'ordre public et devait s'appliquer immédiatement, a exactement décidé

L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques