Y..., engagé le 2 décembre 1970 par la caisse d'épargne et de prévoyance de Rouen, en qualité de maquettiste, a été licencié le 18 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit déclarée imputable à l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il appartient au

racontait plein de choses, toutes désagréables", et leur avait dit qu'ils auraient "beaucoup d'ennuis" s'ils ne signaient pas (cote D 24) ; que le témoin avait déclaré que X... avait "également une attitude

conservé une attitude passive après avoir pourtant constaté que la salariée était inapte à tout emploi dans l'entreprise, la cour viole par refus d'application les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L.

mais apte à un emploi ne l'exposant pas aux poussières de bois et aux produits de traitement ; que l'employeur a proposé au salarié le 14 janvier 1988 un poste d'entretien des logements du personnel

attitude qui aurait détérioré les conditions de travail et les relations interpersonnelles au sein du service et dégradé l'état de santé d'une des collaboratrices ; que J...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société ECE le 13 novembre 1961 en qualité d'employée de magasin

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Conrad X... coupable du délit de harcèlement sexuel et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'ensemble des témoignages des employées

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société B et R Investissements a porté plainte et s'est constituée partie civile reprochant à une ancienne employée

auprès des travailleurs à domicile, en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de prouver le caractère réel de la cause de licenciement invoquée, la cour d'appel méconnait son office et partant

[O] [L] était le gérant, a été placée en arrêt de travail le 4 août 2021 et a déposé plainte à l'encontre de son employeur le 2 septembre suivant, du chef de harcèlement sexuel.

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de travailleur handicapé par l'Association pour la réinsertion professionnelle des adultes handicapés (ARPHA) le 1er juin 1993 pour occuper l'emploi

(Seine-Saint-Denis), 2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris, dont le siège est ... (12e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y... la somme de 347 297,60 euros à titre d'indemnité due au titre de la garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que la clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat

du transport ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que l'expert commis par une précédente décision, a fait un calcul des sommes dues d'après une base théorique, en ignorant l'emploi

ne constituaient pas les motifs requis, tout en constatant qu'ils précisaient que l'employé, en participant à la création d'une société concurrente de courtage qu'il avait cautionnée, avait contrevenu

n'est en aucun cas tenu de déférer à une convocation à une réunion tenue par l'employeur un jour où il n'est pas contesté qu'il était en congés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code

attitude constitue une provocation et une incitation au licenciement" ; que dans sa quatrième lettre recommandée du 26 octobre 1992, l'employeur rappelait au salarié : "je considère, au vu du contenu

a contesté par lettre du 28 janvier 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement et paiement de rappels de primes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

X... de retrouver un emploi au motif que cette impossibilité résulte d'une décision de l'organisme de sécurité sociale - le placement en invalidité - ne pouvant être imputée à l'employeur ; qu'en statuant