[U] a assigné la société Nacc en caducité et en inopposabilité de son engagement en raison de sa disproportion manifeste à ses biens et revenus.

"en ce que l'arrêt a pénalement condamné Pierre Y... des chefs d'exercice illégal de l'activité de conseil et de démarchage illicite ; "aux motifs que, "sur le délit d'exercice illégal de la profession

W... dans la SNC Hôtelière Bocraz était un bien professionnel échappant à l'assiette de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assiette de l'ISF est constituée

, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient que l'assiette de calcul des intérêts au double du taux légal sera constituée par

Afrique, exerçant une activité de revente au détail de produits alimentaires exotiques et de boissons, ainsi que celle de bazar "africano-asiatique", se trouvait dès lors assujettie à la législation sur

Y... s'établissait bien à Soissons, en 1993, que c'est donc à cette adresse qu'ils auraient dû déposer leur déclaration de revenus pour l'année 1993 et s'acquitter des cotisations dues à ce titre ; qu'en

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Il retient que l'organisme de recouvrement a procédé à juste titre à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la valeur des actions attribuées aux salariés à l'expiration de la période d'acquisition

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

part, qu'il résulte du rapprochement entre les articles 1er, 92 et 92 B du Code général des impôts que, si l'impôt sur le revenu frappe les bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés

sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris a notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués en 1998 et 1999 sur l'assiette

WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé

une faute grave à l'encontre du salarié, qu'il avait agi sur instruction de son employeur en se rendant au salon professionnel et que l'accident qu'il avait provoqué sur le trajet du retour à son domicile

sur les revenus du patrimoine ; qu'à la suite de l'ouverture, le 15 mai 2015, d'une information des chefs de fraude fiscale, blanchiment de ce délit aggravé par le caractère habituel, abus de biens sociaux

H... supporteraient 75 % de l'impôt sur le revenu complémentaire généré par la perception par les donataires des revenus fonciers produits par l'immeuble donné ; mais que Madame S...

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

Par jugement sur intérêts civils du 12 octobre 2011, confirmé par un arrêt du 8 juin 2012, ce tribunal correctionnel a chiffré la perte de gains professionnels futurs de M.

à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la cour d'appel déclare que le salarié fixait son préjudice à six mois de salaire et qu'une somme sensiblement égale lui a été accordée, bien