en application de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un projet important. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

de déménagement et de garde-meubles et les frais d'expertise amiable constituaient des dommages immatériels non garantis par le contrat à défaut de stipulation d'une clause contraire applicable

[U] et l'expert-comptable le cabinet [4], dirigé par M. [B] [W]. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un arrêt du 10 mai 2016, cette cour d'appel a, notamment, déclaré recevables la fin de non-recevoir opposée par M.

que dans l'Isère et que nombre de ces frais concernait des voyages à Agen non justifiés ; que, quel que soit le fait qu'aucun organisme de contrôle n'ait appelé l'attention sur l'importance des prélèvements

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir partagé les frais d'expertise par moitié entre les parties, alors, selon le moyen, que le rapport d'expertise a été rendu indispensable par les contestations et

; que cette démarche est parfaitement légale ; que c'est sur cette base que l'enquête s'est développée puis l'information ; que cette expertise a été annulée dans le seul cadre commercial et non dans

et honoraires définitifs des arbitres pesait sur la société Getma international, qu'il « résulte du contrat d'arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et

TTC (820 euros HT) et 1,20 euros pour les photocopies couleur, soit 237,60 euros TTC (198 euros HT) (…) ; sur les frais de dactylographie : qu'il ressort de la note d'honoraire que l'expert a facturé

accomplies et selon le tarif horaire en usage dans la profession ; que l'ordonnance attaquée, qui ne conteste pas que M.

totale de l'expert dans son ordonnance de taxe en date du 21 février 2017 ; que par ailleurs, l'exécution d'une expertise et, partant, la taxation des honoraires de l'expert n'est pas subordonnée à la

ressort et en vertu du principe de prévisibilité attaché à la taxation des frais en matière d'expertise, de fixer plus justement les frais de déplacement à la moitié du coût de la vacation horaire, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable, les honoraires de l'expert-comptable «doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exor, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e)

en date du 7 mai 2009 et le magistrat disait que les honoraires et frais exposés par Monsieur X... seraient supportés par Madame Y... ; que pour contester les frais et honoraires demandés par Monsieur

au CHSCT ; qu'en mettant à la charge du cabinet d'expertise, au motif que ce dernier a succombé dans toutes ses prétentions, les frais de la procédure de contestation d'honoraires diligentée par l'employeur