PIREYRE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° R 21-10.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X... n'avait exécuté l'ordre qui lui avait été donné que bien postérieurement au 18 avril, et écarté comme non fondé le grief tiré de ce que cet ordre aurait dû être exécuté sans délai et en tout cas avant

ou faire réaliser les travaux préconisés par l'expert ne s'assimilait pas à des dommages-intérêts non soumis à TVA, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant

sur des chefs qui ne sont pas assortis de l'exécution provisoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ;

Guy A..., demeurant ... - Saint-Albans - Victoria 3021, (Australie), agissant en son nom personnel et en sa qualité d'exécuteur testamentaire de son épouse Yvonne A..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR), Raffinerie de Normandie, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAUVIN, président Décision n° 10384 F Pourvoi n° R 16-19.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

les décisions de justice alors qu'il lui appartient au contraire d'user de son autorité auprès des enfants pour que la décision s'exécute en l'absence de circonstances exceptionnelles établies et constatées

de permis de régularisation a fait l'objet d'un refus, de sorte que non seulement il n'a pas exécuté l'arrêt mais que les constructions sont toujours en infraction ; qu'une requête en dispense d'astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la décision frappée d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

public ; que d'autre part, les faits d'escroquerie, déjà dénoncés dans une précédente plainte des époux A..., ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, contre laquelle un pourvoi a été formé, et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socomal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

d'une décision de justice, exécutoire de plein droit, en vertu de laquelle l'intéressé n'est pas tenu de remettre l'enfant à la partie civile à la date visée à la prévention, peu important que cette décision

contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'il en résulte que le délai imparti à un débiteur pour exécuter ses obligations, par une décision qui prononce en même temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2002), que Mme X..