de prescription résultant de l'assignation en référé ; qu'en décidant que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019 constitue un acte interruptif de prescription jusqu'à l'ordonnance de référé

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui a condamné, pour escroquerie et exportations sans déclaration de marchandises prohibées

mais également à une répartition du marché (document D4 - annexe 6) ; que les comportements mis en oeuvre par les entreprises susvisées, nous permettent de présumer la mise en oeuvre de pratiques prohibées

douanes et réprimée par l'article 411-1 du même Code ; mais, que toute la procédure antérieure a été conduite sur le fondement délictuel de l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

le Plu a été établi après enquête publique et qu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il n'existe pas davantage d'incohérence au sein de la réglementation de la zone N du Plu puisque sont prohibées

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 10 février 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1988, qui, pour chasse de nuit sur terrain d'autrui, sans permis, avec engin prohibé et usage d'une

en sa seconde branche : Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que la reconnaissance par le débiteur du droit du réclamant emporte interruption

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'Inspection du travail, deux mois avant la fermeture de l'établissement, une demande d'autorisation d'interruption

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 février 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende

septembre 1995, par 17 personnes, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, attentat à la liberté, atteintes aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques et interceptions

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité des contrats d'assurance-vie, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 novembre 1987qui, dans une procédure suivie contre eux pour trafic de stupéfiant et détention de marchandises prohibées

propositions et non pas de les provoquer ; que tous les contacts ont été pris par les mis en examen et non par A..., qui n'avait aucune maîtrise de la situation et n'a pas commis de provocation policière prohibée

à l'action, et donc nécessairement à l'égard de toutes les parties défenderesses mises en cause par celui-ci ; qu'en jugeant que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit

X... le 8 juillet ; qu'un nouvel arrêté interrruptif de travaux a été pris le 30 septembre 2013 et que le ministère public a engagé des poursuites des chefs de construction sans permis de construire et