. : Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit

G... était entre les mains des journalistes à cette date, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

magistrat ayant donné lecture de la décision ni de savoir s'il avait participé aux débats et au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience

que la formalité du rapport a été accomplie après qu'ont eu lieu les débats sur les conclusions avant dire droit au fond déposées par la défense ; "alors que le rapport qui a pour objet de faire connaître

n'y avoir lieu d'annuler les actes accomplis avant sa saisine et ordonne la poursuite de l'information par un arrêt du 4 juin 1992 et que le magistrat désigné par la chambre d'accusation pour instruire

pose le principe du droit à un procès équitable en rejetant la requête en annulation de la garde à vue déposée par le demandeur " ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal

orales (arrêt attaqué, page 32), n'ont pas eu la parole en dernier, celle-ci n'ayant été donnée en réplique qu'à quatre avocats, conseils d'autres mis en examen (arrêt attaqué, page 34), qui ont seuls

devant laquelle les droits des parties demeurent entiers, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs des moyens, lesquels ne peuvent dès lors être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé

de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre, 17 novembre 2003) a déclaré Roger X...

du 30 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux, et recel d'abus de biens sociaux, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits

attachée à une décision de non-lieu, fut-elle implicite ; " et qu'enfin, les ordonnances de non-lieu, lorsqu'elles sont motivées en droit et qu'elles sont définitives, ayant l'autorité de la chose

généraux du droit que l'élargissement de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire est du ressort du seul juge d'instruction qui doit, préalablement, constater l'urgence imposant cet

d'instruction (page 16 de l'arrêt attaqué) ; "alors, d'une part, que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits précis constitutifs

et même décision, et qu'à la fin des débats, avant le prononcé sur l'ensemble de l'affaire, les prévenus ont eu la parole en dernier ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le premier

les critères qui selon lui fondent sa compétence territoriale ; que seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge d'instruction manifestement incompétent ; que la saisine initiale du juge

autorité compétente, préférant, pour pouvoir s'en prévaloir, solliciter des consultations en fournissant des renseignements erronés ou tronqués, ce qui exclut toute erreur de droit ; que, comme il a été

Hortix alors que la société luxembourgeoise présentait toutes les apparences d'une société écran constituée en janvier 1990 "trois jours avant sa prise de participation dans la S.A.R.L.

de l'homme, 66 de la constitution, 434-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant du

magistrat de l'ordre judiciaire, soit du parquet ou d'une juridiction d'instruction, sans même d'ailleurs pouvoir procéder par voie de saisine d'office, seul un magistrat dirigeant ainsi leur action et

Y... avait fait manger des excréments à Christophe Z..., précisant que M. A...