équivoque de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., en votant en faveur des résolutions connexes à la résolution n° 13 relative à la suppression du poste de gardienne et en émettant une offre d'achat de la loge, avait manifesté son intention non équivoque

, Mlle A..., qui avait demandé initialement l'annulation des baux de 1976 et de 1979, soutenait qu'elle n'avait jamais renoncé à son droit à exercer une profession dans les lieux ; qu'en décidant dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a, en connaissance de cause, manifesté de manière non équivoque l'intention de ne pas se prévaloir de la prescription biennale reconnue par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, publié

à son opposition, car cette renonciation doit être dépourvue d'équivoque ; qu'au cas présent, la demande d'exécution du jugement du 22 octobre 2014 par courrier du conseil de Mmes [R] et [X], en date

à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en l'espèce, les termes de l'acte du 13 juin 1985 par lequel la société Socrato a obtenu restitution du lot n8 20 et consenti

une modification du contrat, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être l'expression d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce pour caractériser le refus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ETAIT SIMULE, CE QUI IMPLIQUE LA CONVENTION DE PRETE-NOM PORTANT ACCORD DE LA LOCATAIRE, TOUT EN REFUSANT DE RECONNAITRE QUE CELLE-CI AVAIT PAR LA MEME RENONCE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PRECEDENT,

d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant que M.

ne se présume pas et doit résulter d'un comportement manifestant sans équivoque de la part de son auteur la volonté de renoncer; qu'en relevant, pour dénier au mandataire la possibilité de se prévaloir

En statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent aucun acte de nature à manifester sans équivoque la volonté de Mme [C] de renoncer à son droit d'usufruit, la cour d'appel a violé le texte

intention d'embaucher M.

la société La Prairie a clairement manifesté son intention de poursuivre la réalisation de son projet immobilier reposant sur la promesse unilatérale de vente litigieuse et partant sur la réalisation

présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en se contentant, pour estimer qu'il y avait eu renonciation, du fait que le locataire avait laissé

La renonciation par des conventions postérieures à la naissance du droit n'est cependant valable que si elle est expresse et non équivoque.