préjudice résultant pour elle tant de la perte sur les prix de revente des marchandises que des frais de stockage et de transport occasionnés ; que la société SITAP s'est opposée à ces demandes en invoquant

a violé les textes visés au moyen ; 2 )"alors que, en toute hypothèse, justifie d'un grief, celui qui se voit notifier le résultat de la mesure du taux d'alcool trop tardivement pour qu'il puisse contester

[B] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

74 du même code ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle une seule exception d'incompétence était soulevée, a constaté le caractère tardif de celle-ci ; que le moyen

Hervé, - LA SOCIETE VENUS DE VALDIVIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROME Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel

code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement en application des articles 181 et 186, les nullités de procédures

ALVAREZ Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 juin 1993, qui, pour recels de vols, après avoir rejeté les exceptions de nullité, les a condamnés, le premier à

a violé les textes susvisés ; "2°) alors que dans ses conclusions de nullité, M.

charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a fait ressortir l'impossibilité pour l'employeur, après

de nullité soulevés par Bekim X... concernant la procédure d'appel avec référé-détention ; "aux motifs que, "l'acte d'appel formé le 4 octobre 2006 devant le greffe du tribunal de grande instance de

Jean Z..., demeurant à Ficabruna, Bastia (Corse), villa Françoise, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Stéphane, contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition

à le remplacer, ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la cour d'appel et empêche la chambre criminelle d'exercer son contrôle " ; Sur le septième moyen de cassation de Jean-Louis

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 juin 1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à 4 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

moyen : Attendu que M.

B... a signifié ses conclusions contenant un appel incident le 22 août 2018, jour de l'audience, à 10 h 18, après les avoir communiquées à titre confraternel à son conseil à 2 h 47 dans la nuit du 21 au

du dispositif visés par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement notifié le 21 février 2003 au salarié, l'arrêt rendu le 30 janvier

a rejeté l'exception de connexité soulevée par la société Ravil qui invoquait la saisine d'une autre juridiction et le 7 février 1996 elle a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses