(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est immeuble Ile-de-France

de soins par le biais de l'assurance maladie et ce au préjudice de la CPAM 94 ; que le préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie résulte de la déclaration de culpabilité du prévenu ; que la

Emile, - La CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui a condamné

par le jugement alors qu'il résulte des courriers de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France que seule la somme de 1 760,41 euros a été effectivement versée à Marie Y... au titre de la

maladie des Vosges et de la Marne ; que le prévenu ajoutait qu'il avait tenté d'être classé en catégorie n° 3 d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges en présentant des

sommes dont elle demande le remboursement sont bien en relation directe avec les faits du 6 juillet 1993, et les séquelles en résultant" ; que la Caisse primaire d'assurance maladie fait état de ce que

maladie a alors rétracté sa décision d'attribution d'une pension d'invalidité, tandis que la caisse primaire d'assurance maladie imputait sur les prestations dues à M.

de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF), ayant refusé de lui rembourser les cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité acquittées sur les primes spéciales de sujétion versées aux

Ligoure (Haute-Vienne), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ...

maladie du Béarn et de la Soule étant retenue pour 345 253,07 francs ; "aux motifs que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule a produit un relevé des prestations versées pour

prétendre à aucune somme en réparation de son préjudice soumis au recours de la caisse alors, selon le moyen : 1 / que parmi les prestations servies par un organisme social, seules les prestations versées

aux débats, que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret s'élève à 30 901,31 francs dont 16 254,37 francs au titre des prestations en nature et 14 646,94 francs représentant les

maladie, il ne peut être vérifié si cet emploi lui a ouvert un droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. 9.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme X... les prestations en espèces

à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie est certain puisqu'elle

des accidents du travail, 22 janvier 2004), que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a imputé sur le compte employeur de la société L'Office français de prestation (LFP) les sommes exposées

par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ... les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes ... " ; qu'en l'espèce, l'Organic gère un régime d'assurance

en France ; que, soutenant que cette activité entraînait son assujettissement au régime suisse d'assurance maladie, la caisse, après lui avoir notifié un indu égal au montant des prestations qu'elle lui

d'éducation conserve ses droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité de son régime d'origine aussi longtemps qu'elle bénéficie de ce congé ; qu'elle retrouve ses

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, de la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et de la Mutualité