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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100193
20 février 2008
20 février 2008
X..., titulaire de l'aide juridictionnelle accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris par décision du 19 septembre 2005 n° 2005/19835, a été représenté à l'instance par la SCP Ribaut, avoué
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613722c8cd5801467740164e
10 décembre 1996
10 décembre 1996
..., demeurant 4, rue du Centre F 16, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de l'association Adar
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6137218ccd580146773f4b1e
19 septembre 1991
19 septembre 1991
1988) d'avoir accueilli la représentation de l'assuré par l'intermédiaire d'un mandataire non habilité en la personne d'un délégué de l'association départementale d'aide aux travailleurs étrangers (ADATE
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613724dbcd58014677418f1e
27 mars 2007
27 mars 2007
Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Construction maintenance et services (CMS), DBS, Covini entreprise et Amiante décontamination aménagement construction (ADAC
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00633
5 juillet 2016
5 juillet 2016
cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00490
30 mai 2018
30 mai 2018
la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, MmeLe Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00951
24 mai 2017
24 mai 2017
Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01011
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00067
19 janvier 2016
19 janvier 2016
communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00710
15 juin 2016
15 juin 2016
cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10121
24 mai 2016
24 mai 2016
cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00869
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00421
7 mai 2019
7 mai 2019
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° Z 17-21.296
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10223
7 mai 2019
7 mai 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10223
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10225
7 mai 2019
7 mai 2019
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10225
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00600
26 avril 2017
26 avril 2017
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01151
20 septembre 2017
20 septembre 2017
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1151 F-D
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f3c
17 novembre 1993
17 novembre 1993
dérobé le véhicule impliqué dans l'accident dont il a été victime, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il était irrecevable en sa demande d'indemnisation, et qu'en statuant autrement elle a violé l'adage
Source officielleciv1
613722b3cd580146774004c2
15 octobre 1996
15 octobre 1996
épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du directeur de l'Association départementale d'actions éducatives (ADAE
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ECLI:FR:CCASS:2022:C310158
23 mars 2022
23 mars 2022
« Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne peut être invoqué qu'en matière contractuelle ; qu'en ayant jugé que cet adage était opposable à M.
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